Suite aux accords PPCR, l’administration a présenté un projet de décret transférant une partie des primes en points d’indices.
1. Les montants des plafonds annuels du transfert seront les suivants :
- 389 € pour les agents de catégorie A (équivalent à 7 pts d’IM) ;
- 278 € pour les agents de catégorie B (équivalent à 5 pts d’IM) ;
- 167 € pour les agents de catégorie C (équivalent à 3 pts d’IM).
2. Quelles primes seront impactées et comment ?
- Le transfert indemnitaire ne vise pas une prime en tant que telle, mais agit sur l’assiette indemnitaire globale ;
- Pris isolément, le montant de chaque indemnité n’est pas modifié ;
- Le transfert sera matérialisé sur la feuille de paye par une ligné dédiée ;
- Les agents non ou peu primés (agents de catégorie C en particulier) bénéficieront des revalorisations indiciaires prévues par PPCR sans pour autant être impactés par le transfert primes / points ou partiellement ;
- Les situations particulières (congé longue maladie, changement de quotité de temps de travail, etc.) seront prises en compte : toute réduction du montant indemnitaire en raison de ces changements se traduira par une réduction à due proportion du transfert indemnitaire ;
- Le transfert réalisé mensuellement n’entraînera aucune perte mensuelle pour l’agent puisque la revalorisation indiciaire sera dans tous les cas supérieure au transfert ;
- Les compléments de rémunérations (IR / SFT), les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ou encore des indemnités soumises à retenues pour pension de retraite (pour lesquelles la « bascule » ne présenterait aucun intérêt pour l’agent) ne seront pas impactées par ce transfert.
LA CFTC SE FÉLICITE DE CETTE AVANCÉE MAIS LA MONTAGNE A ACCOUCHÉ D’UNE SOURIS !
