LOI PACTE : la Caisse des dépôts en… marche ?!
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises appelé plus communément loi PACTE sera examiné par le Parlement dès la rentrée. Les articles 30 et suivants visent à modifier en profondeur les règles de gouvernance de l’établissement public Caisse des dépôts. Sous couvert de moderniser notre institution le projet de texte réforme l’organisation comptable et prudentielle de la CDC .
Dans les faits la fonction de Caissier Général, responsable de l’encaissement des paiements, disparaîtrait. Il s’agit donc de faire supprimer tout simplement le garant des fonds propres de la CDC. Sur le plan prudentiel, le gendarme bancaire (ACPR) devrait exercer son contrôle directement sur la Caisse. Jusqu’à présent celle-ci ne devait rendre compte de sa supervision qu’à sa Commission de surveillance (instance chargée de la contrôler pour le compte du Parlement).
Rappelons que ce sujet est loin d’être anodin puisqu’il fait référence au fait que la CDC est actuellement supervisée par sa propre commission de surveillance, système qui remonte à sa création Napoléonienne voici plus de deux siècles. La mission historique du Parlement de protéger les deniers placés par les Français entre les mains de la CDC (via le livret A) des vues à court terme de l’exécutif serait donc remise en question.
Cette forme de surveillance a cependant souvent fait ses preuves et encore très récemment lorsque les députés et les commissaires surveillants de la CDC ont joué leur rôle de contre-pouvoirs lorsque l’Etat a voulu utiliser les fonds de la CDC pour recapitaliser l’Agence française de développement par exemple…
