FORMATION : du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF)
Dans le cadre du dossier « développement des compétences et accompagnement des parcours professionnels » la Fonction Publique va créer un CPF, succédant au DIF, issu d’un accord formation signé par la CFTC.
Ce projet, qui fera l’objet de séances de négociation est globalement positif et la CFTC devrait pouvoir l’approuver. Il sera appliqué par ordonnance. L’architecture du projet
Sur le volet relatif à la formation, l’ordonnance vise à modifier les dispositions relevant du statut général de la fonction publique, notamment l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui définit le droit individuel à la formation (DIF), lequel a vocation à être remplacé par les droits rattachés au compte personnel de formation (CPF) ; Les dispositions susceptibles d’être proposées dans le cadre du projet d’ordonnance: Le projet d’ordonnance a vocation à définir les grands principes s’appliquant à la mise en œuvre du compte personnel de formation…
