Tribune CFTC septembre 2021: Tickets-restaurant : ce qui à changé depuis le 1er septembre + Quels sont les droits de l’employeur pendant l’arrêt maladie .

De manière générale, l’arrêt maladie ne constitue pas une protection contre le licenciement mais peut en fragiliser le bien-fondé. Un employeur est autorisé à entamer une procédure de licenciement si :

• l’absence prolongée ou les arrêts répétés du salarié désorganisent fortement l’entreprise
• le remplacement définitif du salarié est nécessaire;

En cas de recours ,l’employeur devra prouver que ces deux conditions étaient bien réunies au moment de déclencher la procédure. De plus, l’arrêt maladie ne doit pas faire suite à un manquement de sa part (conditions de travail, sécurité…). Les motifs du licenciement seront appréciés au cas par cas par le juge, en fonction de la durée et de la fréquence des absences, ainsi que du préjudice pour l’entreprise.

À noter : certaines conventions collectives prévoient une clause de garantie d’emploi. Dans ce cas, le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu’au terme d’un délai précisé dans la convention  collective de votre entreprise.

L’employeur qui verse des indemnités complémentaires à son salarié, ou qui assure le maintien de son salaire, peut ordonner une contre-visite médicale, distincte des contrôles de l’Assurance Maladie. Cette contre-visite est effectuée au domicile du salarié, par le médecin que choisit l’employeur. En cas d’arrêt injustifié, le versement des indemnités complémentaires ou du salaire peut être suspendu.

L’employeur peut également prendre des sanctions à l’encontre du salarié qui ne satisfait pas à l’ensemble de ses obligations, à l’obligation de loyauté notamment (en travaillant pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie par exemple).

• l’employeur peut justifier de son incapacité à proposer au salarié un emploi compatible avec les recommandations de la médecine du travail
• ou le salarié a refusé l’emploi proposé par l’employeur
• ou l’avis du médecin mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié
• ou l’avis mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.