LURA : liquidation unique des retraites alignées

Depuis le 1er juillet 2017, la liquidation unique des retraites alignées (LURA) permet aux assurés qui ont cotisé à différents régimes de retraite durant leur carrière de percevoir une seule pension de base au lieu de plusieurs. La liquidation des droits, c’est à dire l’ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse ainsi que son paiement sont réalisés par le dernier régime de base d’affiliation au nom de tous les autres.

Introduit par la réforme des retraites de 2014, la LURA s’applique au régime général de la Sécurité sociale qui constitue le régime de retraite de base des salariés du secteur privé. Ce dernier est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en Ile-de-France, par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) dans les autres régions et par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane). Le dispositif concerne également les régimes dits « alignés » sur le régime général. Ce terme désigne les régimes dont les règles de fonctionnement (validation des trimestres, âge de départ, durée d’assurance, taux de pension…) sont calquées sur celles du régime général.

Il s’agit :

  • des salariés (non cadres et cadres) des entreprises;
  • des salariés (non cadres et cadres) agricoles, travaillant dans des structures du secteur agricole (exploitations agricoles, coopératives agricoles, mutuelles agricoles, industries de l’agroalimentaire…);
  • des travailleurs indépendants : artisans, commerçants et chefs d’entreprise. Sont éligibles à la LURA les pensions de retraite à taux plein (sans abattement) ainsi que les pensions faisant l’objet d’une décote (avec minoration sur le montant de la retraite).

>> cftc_tribune_7_novembre_2017.pdf