Tribune CFTC mars 2022 : Pere-Co.

4 informations à garder en mémoire :

1. Il s’agit d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
2. L’adhésion individuelle et facultative
3. Il est ouvert aux personnels ayant au moins 3 mois d’ancienneté
4. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf cas prévus de déblocage avant la retraite)

3 modalités de sortie différentes de votre épargne :

1. En CAPITAL = Sortie en 1 fois ou de manière fractionnée .
2. En RENTE VIAGÈRE = Convertir le capital en rente viagère à titre gratuit ( Imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10% ) ou onéreux  (Imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement variable en fonction de l’âge )
3. Un MIXTE des 2 = Une partie sous forme de capital et l’autre sous forme de rente viagère

Versements volontaires déductibles :

A l’entrée : Sommes déductibles du revenu imposable .

A la sortie en capital : Capital soumis à l’Impôt sur les revenus .

A la sortie en rente : Rente viagère à titre gratuit avec 17,2% de prélèvements sociaux sur les plus-values.

∞

Prélèvement Forfaitaire Unique sur les plus-values à 12,8% (ou option barème IR) + 17,2% Prélèvements Sociaux sur les produits dans tous les cas.

Versements volontaires NON déductibles:

A l’entrée : Sommes non-déductibles du revenu imposable .

A la sortie en capital : Capital exonéré d’impôt sur les revenus .

A la sortie en rente : Rente viagère à titre onéreux avec +17,2% de prélèvements sociaux sur les plus-values .

∞

Prélèvement Forfaitaire Unique sur les plus-values à 12,8% (ou option barème IR) + 17,2% Prélèvements Sociaux sur les produits dans tous les cas.

EPARGNE de l’intéressement, de l’abondement, ou des jours CET.

A l’entrée : Sommes exonérées d’impôts sur le revenu  +CSG/CRDS de 9,7% .

A la sortie en capital : Capital exonéré d’impôts sur le revenu .

A la sortie en rente : Rente viagère à titre onéreux +17,296 %  de Prélèvements Sociaux sur les plus-values .

∞

Dans tous les cas + 17,2% Prélèvements Sociaux sur les plus-values

Ce que vous devez faire sur CDC-SESALIS  avant le 10 mars 2022 12h :

OPTER

si vous ne souhaitez plus la déductibilité de vos versements programmés (ou ponctuels )

sur votre revenu lors du dépôts de votre épargne .

Sans action de votre part, les versements volontaires sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

1. à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
2. ou si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

RAPPEL : Vous pourrez changer l’option de déductibilité à chaque période d’ouverture de campagne dans Sesalis.

Le choix du mode de sortie de votre épargne sera à faire 6 mois avant votre départ en retraite.