FORMATION PROFESSIONNELLE VOUS AVEZ-DIT CPE ?
L’accord trouvé le 14 décembre et signé par la CFTC crée un nouveau dispositif : le compte personnel de formation (CPF). Zoom sur ce dispositif.
À compter du 1er janvier 2015, tous les salariés et demandeurs d’emploi disposeront d’un compte personnel de formation (CPF).
Ce nouveau compte, qui succédera au DIF, sera ouvert dès l’âge de 16 ans et alimenté dès lors que son titulaire a le statut de salarié.
Le CPF est crédité sur la base de 20 heures par an pendant les 6 premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes pour les salariés en CDI à temps plein, soit 150 heures maximum.
Les heures portées au CPF sont utilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi (indemnisée ou non) pour accéder à une formation individuelle – obligatoirement qualifiante – ou réaliser une action de formation permettant d’obtenir une qualification (via une VAE notamment). Ces heures sont mobilisables hors temps de travail sans autorisation ni de l’employeur ni de Pôle emploi.
Si le titulaire ne dispose pas des heures suffisantes pour sa formation, ces 150 heures peuvent être complétées par son employeur (accord d’entreprise) ou sa branche professionnelle (période de professionnalisation…) ou par Pôle emploi (contrat de sécurisation professionnelle…) s’il est chômeur, par la CAF (retour à l’emploi après un congé parental) ou encore l’Agefiph. Ces deux dernières options devant être précisées.
En cas de changement d’emploi ou d’alternance entre périodes d’emploi et de chômage, les heures du CPF sont transférables jusqu’au départ à la retraite de son titulaire. Les heures acquises au titre du DIF non utilisées au 1er janvier 2015 seront également transférées dans le CPF.
Seule ombre au tableau : le CPF ne peut être utilisé au-delà de la retraite, comme le demandait la CFTC afin de développer l’engagement associatif.
2014 : suite pour les retraites
HAUSSE DES COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2014, les actifs vont subir une série de hausses de cotisations vieillesse. Il y a d’abord celle instaurée par la réforme des retraites qui devrait permettre de rapporter 2 milliards d’euros dès 2014 sur les 5 milliards d’euros de déficit du régime général des salariés prévu l’an prochain. L’augmentation atteint 0,30 point supportée à 50% par les entreprises et à 50% par les salariés. Pour les salariés, elle va s’appliquer sur la partie « déplafonnée » (assise sur l’ensemble de la rémunération) actuellement fixée à 0,10%. Ce qui signifie que les cotisations « déplafonnées » vont atteindre 0,25% en 2014.
Les artisans et commerçants auraient dû connaître une hausse de 0,30 en 2014 puisqu’étant leur propre employeur, ils sont assujettis aux cotisations patronales et salariales. Pour ne pas les pénaliser davantage alors qu’ils vont devoir faire face à l’augmentation de la TVA au 1er janvier, le gouvernement a consenti une hausse limitée de 0,20 point pour les indépendants. Elle va s’appliquer sur la nouvelle cotisation « déplafonnée », les cotisations du Régime social des indépendants (RSI) étant assises jusqu’ici uniquement sur les revenus professionnels compris dans le plafond annuel de la Sécurité sociale.
S’ajoute à cela la hausse instaurée par le décret « Hollande ». Ce décret signé le 2 juillet 2012 par le chef de l’Etat étend le dispositif « carrières longues » autorisant les actifs ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous leurs trimestres de cotisation, à partir plus tôt à la retraite. Pour financer le dispositif, une hausse progressive des cotisations sur la retraite de base a été mise en place jusqu’au 1er janvier 2016. Au 1er janvier 2014, elle s’élève à 0,10 point prise en charge à parité par les entreprises et les salariés mais, cette fois-ci, sur la partie « plafonnée ». Cette dernière passe, pour les salariés, de 6,75% en 2013 à 6,80% en 2014.
Enfin, l’accord du 13 mars 2013 signé par les partenaires sociaux prévoit également, à compter du 1er janvier 2014, une hausse de 0,10 point sur les retraites complémentaires (dont 0,05 point pour les salariés). Les cotisations Arrco pour la tranche 1 passent de 3,05% à 3,10% (sur la partie du salaire inférieure à 3.129 euros par mois) et de 8,05% à 8,10% sur la tranche 2 (la partie comprise entre 3.129 euros et 9.387 euros par mois). Du côté de l’Agirc, les cotisations en tranche B et C s’élèvent à 6,20% (contre 6,15% en 2013).
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