PERCO / PERE-CO mode d’emploi.
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Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) a été mis en place le 1er janvier 2010. Il est transformé à compter du 1er mars 2022 en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprises Collectif dit « PERE-CO ».
Le PERE-CO est un dispositif d’épargne salariale, ayant vocation à recevoir les versements volontaires du personnel, les versements réalisés au titre de l’Epargne Salariale et des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Ces versements sont, en fonction de leur nature, respectivement affectés dans 3 compartiments .
Ce qui ne change pas :
– Les règles de base,
– Un dispositif d’abondement « amélioré » bénéficiant aux collaborateurs en fin de carrière. Dont le plafond commun aux deux produits d’épargne salariale (PERE-CO, PEE) est porté à 7390€ (chiffre 2022 ).
Ce qui change :
– A compter du 1er janvier 2022, la CDC versera 1 fois par an unilatéralement 480 € bruts à tous les personnels ayant adhérés au PERE-CO. Pour 2022, ce versement est réalisé sur le PERCO dès le mois de janvier 2022 préalablement à sa transformation en PÈRE-CO au 1er mars 2022. Ce versement est consenti à l’ensemble des personnels adhérents au PERE-CO dans la limite des plafonds légaux d’abondement.
– L’affectation des sommes versées puisque désormais il existe 3 compartiments qui sont alimentés automatiquement en fonction de la nature des versements que vous avez effectué sur votre PERCO (idem pour ceux que vous effectuerez à l’avenir sur votre PERE-CO) .
Compartiment 1 : les versements volontaires
– versements mensuels programmés du participant au plan ;
– versements volontaires ponctuels ;.
Modalités de délivrance des avoirs :
-soit sous forme de capital en une fois ou de manière fractionnée à son profit ou à celui de ses ayants droits ;
– soit sous forme de rente viagère acquise à titre gracieux pour les versements volontaires déductibles et à titre onéreux pour les versements volontaires non déductibles.
Compartiment 2 : les versements de l’Epargne Salariale .
– affectation totale ou partielle des sommes issues de la prime d’intéressement et du supplément d’intéressement le cas échéant;
– transfert des droits gérés dans un Compte Epargne Temps (CET) selon des modalités précisées dans les accord et règlement relatifs aux CET des personnels de la CDC ;
– abondements de l’employeur ;
– versement unilatéral de l’employeur.
Modalités de délivrance des avoirs :
– soit sous forme de capital en une fois ou de manière fractionnée à son profit ou à celui de ses ayants droits
– soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux
Compartiment 3 : les versements obligatoires .
La CDC ne prévoit pas de dispositifs de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Le compartiment 3 du PERE-CO n’est donc utilisé à l’Etablissement public, que lorsque qu’un personnel nouvel arrivant demande le transfert des droits correspondant à des versements obligatoires en provenance de plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels ce dernier était affilié dans ses précédentes fonctions à titre obligatoire.
Modalités de délivrance des avoirs:
– sous forme de rente viagère acquise à titre gracieux
Les adhérents au PERCO vont bénéficier, dans la limite des plafonds d’abondement légaux, d’un versement unilatéral de l’employeur d’un montant de 480 € bruts .
Pour bénéficier de ce versement, les personnels doivent être encore en activité + avoir 3 mois d’ancienneté + avoir effectué au moins une fois un versement (volontaire ou intéressement) sur le PERCO avant la fin de l’année 2021.
Si vous n’avez pas de PERCO, mais que vous souhaitez percevoir le versement unilatéral de la CDC en janvier 2022 vous devez effectuer 1 versement volontaire d’au moins 15 € avant le 22 décembre 2021 via le site d’ESPENS OU effectuer un versement volontaire mensuel programmé de 1 % minimum de votre salaire via le site de SESALIS avant mercredi 8 décembre 2021 à midi .
CFTC tribune décembre 2021 pereco
