Le syndicat CFTC Caisse des Dépôts vous informe
Qu’est-ce que l’alerte éthique en entreprise ?
Il s’agit de la possibilité pour toute personne agent fonctionnaire, contractuel de droit public, de droit privé, salarié, d’exercer librement sa responsabilité et sa liberté d’expression en décidant de signaler ou révéler, sans contrepartie financière, de bonne foi, un préjudice, une atteinte grave à l’intérêt général .
L’alerte doit concerner une violation de la loi, nationale ou internationale, une atteinte grave à l’intérêt général.
Le statut de lanceur d’alerte est accordé à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel ainsi qu’à celle ayant témoigné ou relaté de tels agissements.
Comment procéder à une alerte ?
L’alerte peut être effectuée d’abord en interne dans l’entreprise, puis auprès des autorités judiciaires ou administrative, et en dernier ressort, rendue publique. La procédure est graduée en trois étapes .
- Étape 1 Donner l’alerte, en premier lieu, en interne dans l’entreprise : supérieur hiérarchique direct ou indirect, employeur, référent, syndicat…
- Étape 2 Si l’alerte n’a pas été traitée par la voie interne dans un délai raisonnable, adresser le signalement à une autorité externe (procureur, juge, préfet, inspection, ordre professionnel etc.).
- Étape 3 Si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de 3 mois, l’alerte peut être rendue publique. En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut saisir immédiatement une autorité externe (presse, médias etc.)
Le saviez vous ?
Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement voté le texte de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette loi transpose dans le droit français, la Directive européenne du 23 octobre 2019.
Les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 50 agents ou salariés et les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements sécurisé et qui garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement
Quelles protections pour les lanceurs d’alerte ?
¨ irresponsabilité pénale,
¨ nullité des représailles avec aménagement de la charge de la preuve et réintégration dans l’emploi,
¨ garantie de confidentialité du lanceur d’alerte ,
¨ sanctions pénales et civiles en cas d’entrave .
CFTC CDC tribune avril 2022 lanceurs d’alerte
Et quoiqu’il arrive vous pouvez compter sur le syndicat CFTC CDC : un syndicat différent, un syndicat qui vous ressemble.
