Une circulaire de la Direction générale du travail du 31 août 2009 vient préciser les modalités d’application de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical. Elle s’accompagne de deux fiches pratiques – l’une les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques, l’autre les Périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce) – qui sous la forme de questions/réponses, apportent des éléments éclairants.
- Les précisions apportées par la circulaire
La circulaire rappelle un certain nombre de points déjà contenus dans la loi et notamment que le principe du repos hebdomadaire n’est pas remis en cause, qu’aucun classement en commune d’intérêt touristique ou thermale n’est automatique, qu’aucune dérogation ne peut être accordée si l’initiative n’a pas été prise par le maire et le conseil municipal.
Les communes touristiques ou thermales déjà classées le resteront sans formalité nouvelle. La circulaire précise également que des critères objectifs (zone de plus d’un million d’habitants, usage d’ouverture et de consommation dominicale constaté, autorités locales consultées) doivent être remplis pour que les Périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce) soient créés par arrêté préfectoral, et afin que les commerçants puissent demander une dérogation de cinq ans maximum, moyennant des contreparties pour les salariés concernés par le travail du dimanche.
La circulaire insiste sur le fait qu’un accord collectif ou qu’une décision de l’employeur, prévoyant ces contreparties obligatoires pour les salariés des établissements des zones touristiques et des Puce, doit exister pour que le préfet accorde les dérogations demandées.
La circulaire apporte aussi des précisions sur les contreparties pour les salariés à leur avantage: elle énonce que pour les établissements ou zones dans lesquels tout emploi est susceptible d’impliquer de travailler le dimanche, “la loi incite les partenaires sociaux à engager des négociations en vue d’un accord collectif relatif aux contreparties”.
Pour les salariés des Puce et concernés par l’art. L. 3132-20, la circulaire précise qu’il s’agit d’un travail exceptionnel le dimanche et que les contreparties sont, en principe, prévues par accord collectif.
À défaut d’accord -et ici la circulaire interprète la loi de façon défavorable -que “l’employeur qui sollicite la dérogation peut proposer des contreparties”. Or, l’art. L. 3132-25-3 prévoit que cet accord ou la décision de l’employeur “fixe” les contreparties. Ce qui signifie, selon nous, “doit” et non “peut” fixer.
Enfin, la circulaire rappelle les termes de la loi concernant les garanties légales accordées aux salariés des Puce et de l’art. L. 3132-20: le volontariat et le droit de refus du salarié (de travailler le dimanche) qui rend illégale toute sanction ou mesure discriminatoire.
