LE PROJET GOUVERNEMENTAL « refonder le contrat social » : une menace pour le statut des fonctionnaires
Ce projet comporte 4 chantiers :
- Définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents Le gouvernement envisagerait la fusion des CT et des CHSCT, la diminution des compétences des CAP et la baisse des compétences des CAP
- Comment développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ? Le gouvernement envisagerait dans certaines parties de l’administration d’accroitre voire de réserver le recrutement à des agents de droit privé, notamment dans l’encadrement C’est une atteinte au statut de la fonction publique
- Comment faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions ,ainsi que la performance individuelle et collective Le gouvernement envisagerait d’ accroitre de façon majeure la rémunération au mérite
- Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et dans leurs mobilités Il s’agit d’accompagner des mobilités qui interviendront dans un cadre de restructurations
