Une réunion s’est tenue le 22 septembre, sous la présidence du Secrétaire Général, avec les organisations syndicales pour faire le point sur les thèmes de négociations et fixer un calendrier de rencontres. La CFTC vous propose de lister ces différents thèmes, dans l’ordre de priorité suggéré par la Direction.
- EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Suite à l’opposition formée par les syndicats CFDT Privé et CGT Privé contre l’accord signé le 25 avril dernier (en savoir plus), le Secrétaire Général a confirmé son souhait de reprendre les discussions en octobre. Il souhaite parvenir à une déclinaison au sein de l’établissement public de l’accord groupe signé en 2004.
Il faut noter que nombre de filiales ont conclu en leur sein des accords spécifiques et que, seul, l’établissement public fait défaut (lire les conséquences de l’opposition syndicale).
La CFTC a proposé que les syndicats contestataires soumettent leur contre-projet pour gagner du temps sur les négociations à venir.
- CANSSM
Le Secrétaire Général a rappelé la décision du Conseil d’Etat d’annuler, pour vice de forme, le transfert de la gestion de l’assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts (pour en savoir plus).
Il estime que cette décision place la CAN et la CDC dans une position juridiquement délicate et qu’elle suscite beaucoup d’interrogations parmi le personnel.
Il réaffirme l’intention de la Direction de la Caisse des dépôts de poursuivre la gestion de l’assurance vieillesse du régime minier.
Il annonce avoir signé le 21 septembre une
convention provisoire permettant d’assurer la continuité du service auprès de la population minière, dans l’attente de la parution d’un nouveau décret.
A cette occasion, la CFTC a suggéré que la CDC étudie la possibilité de reprendre l’ensemble des activités du régime minier, pour permettre,d’une part, d’assurer l’unicité de sa gestion et, d’autre part, de placer les agents actuellement mis à disposition sous la hiérarchie directe de l’établissement public.
Le Secrétaire Général a par ailleurs précisé son intention de rouvrir le dossier sur l’évolution des instances représentatives du personnel au sein des instances propres de l’établissement public (Lire les positions de la CFTC sur ce point). Rappelons à ce sujet qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant transfert du personnel à la Caisse des dépôts, ladite ordonnance pourrait être complétée d’une disposition concernant les instances représentatives.
L’UAI rappelle que si la décision ne va pas dans le sens de sa proposition (rattachement des agents sous statut au collège privé du CMPC), elle pourrait envisager d’engager un recours.
- POINT SUR L’INTERESSEMENT 2006
Comme le prévoit le nouvel accord d’intéressement, une réunion d’information sera consacrée au bilan à mi-année de l’atteinte des objectifs des directions métiers servant de base au calcul de l’intéressement 2006. Ce point d’étape permettra de vérifier si les nouveaux objectifs ne sont pas trop ambitieux, comme le craignent les organisations syndicales (pour en savoir plus).
Un point sera fait également sur les deux objectifs transversaux, à savoir la mobilité au sein de l’établissement public et l’évolution des dépenses de l’EP.
- FUSION DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B et A
Un certain nombre d’organisations syndicales, dont la CFTC, avait demandé que ce point soit traité sans précipitation (tribune CFTC de juillet).
Une nouvelle réunion de travail y sera consacrée avec les partenaires sociaux sur la question de l’alignement, par le haut, des régimes indemnitaires des corps fusionnés.
La CFTC demandera notamment à cette occasion que le régime indemnitaire des personnels sous statut CAN suive cet alignement par le haut.
- FUSION ASOC/CSE
Le Secrétaire Général fait part de sa déception suite au retrait de la table des négociations de la CFDT Privé, suivie par la CGC Privé, après 35 réunions de négociations sur ce thème. Il forme néanmoins le vœu que l’harmonisation des prestations sociales aboutisse.
Trois réunions ont été reprogrammées les 10 et 11 octobre pour la finalisation des textes fondateurs et l’organisation des élections et le 18 octobre, en présence de Jean SEBEYRAN, pour la négociation des derniers points durs en suspens.
- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La négociation annuelle consacrée notamment à l’évolution des salaires de droit privé, devrait reprendre début novembre.
- FINANCEMENT DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES
Le dernier accord cadre prévoit des négociations spécifiques sur la prévoyance des personnels de l’établissement public. Deux réunions se sont tenues sur le sujet dans le premier semestre 2006.
Néanmoins, le changement de réglementation intervenu concernant le financement des mutuelles de fonctionnaires (en savoir plus), n’a pas permis d’élaborer des solutions concrètes.
Les employeurs publics ne sont plus juridiquement fondés à mettre à disposition de leur mutuelle des moyens (humains, matériels…) à titre gratuit.
Leur participation directe au financement de leur mutuelle (participation aux cotisations versées par les fonctionnaires) est également interdite du fait de l’abrogation du texte qui le permettait (à hauteur
de 25% maximum de la cotisation versée par l’agent).
Les modalités de financement des mutuelles sont actuellement à l’étude auprès des Ministères concernés, des mutuelles elles-mêmes et des fédérations syndicales de fonctionnaires. Une solution doit être trouvée pour le 1er janvier 2007.
Le gouvernement devrait insérer des dispositions (plus restrictives) sur le financement dans l’ordonnance en préparation sur la modernisation de la fonction publique.
Autrement dit, le débat sur la prévoyance au sein de l’établissement public est très largement
dépendant de ce nouvel environnement juridique.
Pour la CFTC, cette question doit faire l’objet de discussions en interne. La MPCDC est très impactée par le changement des règles de financement et son existence est clairement remise en cause compte tenu de l’importance des financements directs et indirects dont elle bénéficie.
La CFTC a par ailleurs demandé que les responsables de la MPIR (mutuelle des personnels de l’industrie et de la recherche, à laquelle adhère une grande partie des agents sous statut CAN) soient conviés à la table des négociations. Il faut noter qu’un certain nombre de mutuelles de fonctionnaires (dont la MPIR) ont anticipé le mouvement en mutualisant leurs moyens.
- PLAN EPARGNE PROJET
Autre thème de négociations issu du dernier accord cadre qui sera abordé au cours du mois de novembre. La CFTC a fait part, depuis plusieurs semaines, de ses propositions à la Direction en vue de la création d’un plan de préparation à la retraite (lire nos propositions) fondé sur une capitalisation de temps et un abondement de l’employeur au moment du départ.
Le Secrétaire Général mentionne les discussions en cours à la fonction publique autour de la création d’un « PERCO » (plan d’épargne retraite collective) pour les fonctionnaires. La solution retenue pour l’établissement public devra donc s’insérer dans la philosophie retenue par la fonction publique.
- TELETRAVAIL
L’expérimentation bordelaise étant jugée satisfaisante, la Direction souhaite conclure une charte d’extension du télétravail à l’ensemble de l’établissement public après recensement des emplois éligibles.
La CFTC abordera la question, délicate pour les télétravailleurs actuels, de leur retour à temps plein dans leur environnement professionnel et social.
- Droit individuel à la formation/Valorisation des acquis de l’expérience
Un bilan de la mise en oeuvre de l’accord sur le droit individuel à la formation (de quoi s’agit-il?) au sein de l’établissement sera effectué mi-octobre.
S’agissant de la valorisation des acquis de l’expérience, les partenaires doivent s’entendre sur les modalités de prise en compte de la VAE dans les parcours professionnels des agents (promotion). L’introduction d’épreuve spécifique « VAE » dans les examens et concours a, semble-t-il, était abandonnée devant la complexité de sa mise en oeuvre. Une grande partie des organisations syndicales avait marqué son opposition ou ses réticences sur ce point.
