Après l’annonce, le 31 mars, de nouvelles mesures de confinement, la Fédération CFTC
des Agents de l’Etat fait un point sur leur déclinaison au sein de la Fonction publique.
Les modalités de recours au télétravail
Le télétravail doit être généralisé dès que cela est possible et reste la règle pour les agents dont les
fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance, avec la possibilité de
revenir sur site un jour par semaine pour les agents qui le demandent.
Une vigilance particulière des chefs de service doit être exercée pour prévenir l’apparition de risques
psychosociaux, en particulier ceux liés à l’isolement.
Les règles relatives au travail en présentiel
– Obligation de port du masque que l’employeur doit fournir,
– Distance de 2 mètres entre 2 personnes si le port du masque est impossible,
– Organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée,
– Des conditions d’accueil du public renforcées (prise de rdv, jauge, gestion des flux),
– Eviter les réunions en présentiel ou sinon les limiter à 6 participants au maximum,
– Interdiction des moments conviviaux
– Limiter les déplacements professionnels au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement
des services.
Les règles applicables en matière de restauration
Un protocole sanitaire strict encadre l’organisation de la restauration administrative et la mise à
disposition de panier repas. Si ce protocole ne peut être appliqué, le dispositif permettant aux
personnels de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du
paiement, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter
peut être mobilisé.
Justificatif pour se rendre sur le lieu de travail
La carte professionnelle des agents publics tient lieu de justificatif exclusivement pour les
déplacements professionnels. Au cas où elle n’indique pas le lieu de travail, il est recommandé
d’avoir sur soi un document précisant ce lieu.
Agents identifiés comme « cas contact à risque »
Une personne identifiée comme « cas contact à risque » est placée en télétravail ou à défaut en
autorisation spéciale d’absence ASA. Il ne doit en aucun cas être appliqué de jour de carence.
Jour de carence pour les agents testés positifs
Le jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 est suspendu jusqu’au 1er
juin 2021.
Agents considérés comme vulnérables et conjoints des personnes vulnérables
Les agents considérés comme vulnérables sont placés en télétravail sauf si leurs fonctions ne sont
pas compatibles avec ce dispositif. Dans ce cas, ils doivent exercer leur activité en présentiel dans
un cadre sanitaire répondant aux recommandations du Haut Conseil de Santé Publique. Si
l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment
l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). En cas de désaccord entre
l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le
médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la
vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA
Les conjoints des personnes vulnérables ne peuvent plus bénéficier d’ASA depuis août 2020. Ils sont
placés en télétravail toutes les fois où cela est possible.
Situation des agents au regard de :
– La modification des dates des congés scolaires
Il est recommandé que les congés posés soient validés par le chef de service. Les agents qui n’ont
pas posé de congés ou qui en avaient posé entre le 26 avril et le 7 mai pourront être invités à
avancer leurs congés afin de les faire concorder avec la nouvelle période des congés scolaires,
notamment lorsqu’ils ont des enfants scolarisés à charge.
– La garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap
pendant la durée de fermeture des crèches et des écoles
Des ASA sont accordées aux agents dont les missions ne sont pas télétravaillables. Ces autorisations
ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants
en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.
Des ASA garde d’enfant pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à
des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes :
o Pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une
structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement
élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par
un moyen alternatif,
o Sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte de la situation
individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité de service.
Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d’enfants malades.
Situation des agents dont l’activité est réduite
Il convient d’organiser l’activité des agents concernés en combinant tous les dispositifs de droit
commun : redéploiement temporaire sur d’autres fonctions, télétravail, modulation du temps de
travail, dépôt de congés. Le recours aux ASA n’est envisageable que si l’activité est entièrement
impactée et une fois les aménagements de droit commun mis en place mais ne saurait couvrir
l’ensemble de la semaine, il ne peut s’agir que d’un régime d’ASA partiel.
Consultation des CHSCT et des instances de dialogue social
Les CHSCT doivent continuer à être consultés à la mise en place des mesures que l’administration
envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.
Les instances de dialogue social peuvent être consultées formellement à distance.
Maintien des concours et examens
Les concours et examens sont maintenus et doivent être organisés dans le strict respect des mesures
sanitaires.
Congés bonifiés non pris
Le report des congés bonifiés est possible, y compris pour les agents dont le congé prévu en 2020
constitue déjà un report de congé antérieur.
TamTam FAE 550_Application des mesures sanitaires dans la FP au 02 avril
