PROJET DE DETACHEMENT D’OFFICE DES FONCTIONNAIRES EN CAS D’EXTERNALISATION
Ce projet est issu de la « loi fonction publique », il a été retiré du dernier Conseil commun de la fonction publique suite à l’opposition unanime des organisations syndicales.
Le contenu du projet : “Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil”. Le fonctionnaire est alors transféré sur un contrat de travail.
La loi du 6 août disposait que le contrat de travail du fonctionnaire détaché devait comprendre “une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine, et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial”. Le projet de décret prévoit ainsi que le fonctionnaire percevra, au titre du CDI sur lequel il est détaché, la rémunération annuelle brute “la plus élevée” résultant “soit de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l’administration”, “soit de la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil qu’il percevrait au titre de la convention collective applicable”…
