Le 22 juin 2007
Recevabilité de la constitution de partie civile des syndicats
A la suite de son arrêt du 9 mars 2007 condamnant le tragique homicide de deux contrôleurs du travail en septembre 2004, la Cour d’assises de la Dordogne, dans son arrêt civil du 2 JUIN 2007, a conforté la recevabilité de la constitution de partie civile des syndicats.
Une légitimité confortée…
Dans la cadre du procès qui fit suite à l’homicide, le 2 septembre 2004 de deux contrôleurs du travail, des organisations syndicales, dont la CFTC- Travail – Emploi Formation, et la CFTC- AGRICULTURE, se sont portées parties civiles.
La Cour d’assises reconnait la légitimité d’une telle action attendu que :
- Le meurtre de deux agents dans le cadre de leur profession… ne peut laisser sans réaction les syndicats et associations qui ont notamment pour objet la protection de tels agents.
- Leur présence à l’audience, assistés ou non d’un avocat, pour porter la parole de la profession et de ses agents, et rappeler leur mission comme le respect de la protection dont ils doivent bénéficier, est légitime.
Que l’ensemble des demandes sur l’article 375 du code de procédure pénal de nature à permettre la prise en charge de leurs interventions sont dans leur principe recevable.
La cour d’assise permet donc aux organisations d’être indemnisées au titre de leurs frais de justice.
Mais surtout, les deux syndicats CFTC recevront du fait de « l’homicide volontaire sur personne chargée de mission de service public », la somme symbolique de un EURO au titre du préjudice moral.
La Cour en revanche rejette toute indemnisation supplémentaire faute de préjudice personnel actuel et certain.
Face aux violences dont peuvent être victimes les fonctionnaires…
Il n’appartient pas à la CFTC -FAE de commenter une décision de justice, particulièrement quand elle découle d’une condamnation pénale.
Néanmoins, l’arrêt de la cour est un signe confortant les syndicats qui défendent les fonctionnaires confrontés de plus en plus souvent aux incivilités, voire malheureusement à la violence.
