N° 324 – Le 5 février 2007
Les prochaines échéances électorales rendent nerveux les syndicats qui confondent action politique et action syndicale
Après avoir torpillé le dernier conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 13 décembre 2006, maintenant les mêmes organisations syndicales suggèrent de boycotter la prochaine réunion du comité d’enquête des coûts et rendement des services publics du 7 février qui doit examiner le rapport relatif à l’état des lieux de la mise en œuvre du décret du 29 avril 2002 relatif à la notation-évaluation, sous le prétexte de « la détérioration caricaturale du dialogue social dans la Fonction publique » alors que depuis plus de 6 mois des réunions se sont succédées avec les représentants syndicaux. Autre fait, un tract d’une organisation syndicale circule actuellement qui tente de faire l’amalgame entre la clarification juridique du versement de l’allocation chômage aux fonctionnaires licenciés et la perspective de licencier les fonctionnaires. Tous ces événements nous conduisent à nous interroger. Comme on dit vulgairement : « à qui profite le crime ? »
Le dialogue social en panne ?
Le projet de loi de modernisation de la fonction publique qui vient d’être définitivement adopté le 23 janvier à l’Assemblée nationale, consacre la date d’application des améliorations apportées à la catégorie B et C au 1er novembre 2006 dans les trois fonction publiques (Etat, territoriale et Santé)
Ce projet de loi donne un contenu législatif aux accords signés par Christian Jacob, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l’UNSA et la CFTC sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique. Le texte donne aussi un contenu législatif aux dispositions de l’accord signé le 21 novembre 2006 avec la CFDT, la CGC et la CFTC sur la formation professionnelle qui a vocation a être transposé dans la fonction publique territoriale. La fonction publique hospitalière ayant négocié son propre accord.
Enfin, la loi permet de rendre plus souple la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, en développant la mobilité, en modernisant les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires partant dans le secteur privé et en simplifiant les cumuls d’activité et la création d’entreprises par les agents publics.
En ce qui concerne la prise en charge partielle des frais de déplacement des personnels ainsi qu’au développement des transports publics. Dans le cadre des accords conclus par la CFTC, la CFDT et l’UNSA le 25 janvier 2006 (point 2. 2. de l’accord), trois expérimentations ont été conduites par les préfectures du Nord, de la Loire-Atlantique et du Rhône. Ces expérimentations ayant porté leurs fruits, le Premier ministre a décidé leur généralisation, à compter du 1er janvier 2007, à l’ensemble des personnels de l’État et des établissements publics administratifs de l’État travaillant hors Ile-de-France. En effet, un dispositif similaire existe déjà dans la zone de compétence des transports parisiens.
Cette mesure permet la prise en charge de 50 % du coût des abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile – travail auprès des réseaux de transport public. Cette aide pouvant aller jusqu’à 51,75 € sera versée mensuellement à chaque agent. Décret et circulaire d’application sont publiés.
De même, nous venons d’obtenir que la couverture des frais de garde financés par le CESU soit portée jusqu’aux enfants de 6 ans.
Le comité de suivi du protocole du 21 novembre 2006 portant sur la formation tout au long de la vie vient de se réunir le 31 janvier. Le calendrier de mise en œuvre du décret d’application sera tenu.
Une première réunion concernant le volet catégorie B de l’accord du 25 janvier doit se tenir avant fin février.
Des arrières-pensées
Depuis plus d’un an de nombreuses réunions se sont déroulées avec les partenaires syndicaux pour rédiger texte de loi et textes d’application. Il est inexact d’affirmer que le dialogue social est en panne. Mais, malheureusement, la CFTC constate que la vieille culture syndicale du « faire contre » est toujours très active, et reste encore étrangère à la culture du « faire avec ».
« Faire avec » consiste à organiser une élaboration concertée des réformes, entre gouvernement, patronat et syndicats. La démarche est-elle impensable ? La FGF CFTC a montré que cela était possible en signant deux protocoles d’accord avec le ministre de la fonction publique et en demandant une commission de suivi composée de ceux qui construisent. C’est-à-dire les signataires.
L’agitation et la mauvaise foi de certaines organisations syndicales qui regardent ailleurs que dans le sens de l’intérêt des personnes, qu’elles sont censées défendre, ne facilitent pas le dialogue social constructif qu’attendent les salariés.
Ce n’est pas par le mensonge et les approximations que l’on rend service à nos collègues de travail, que nous sommes censés représenter et défendre.
