Fédération Générale CFTC des Fonctionnaires
N° 301 – Le 28 juin 2006
Volet catégoriel de l’accord du 25 janvier 2006
Le calendrier est tenu et les projets de décret améliorés
Nos diverses interventions concernant les projets de décrets statutaires contenus dans le volet catégoriel des accords du 25 janvier 2006 signés par la CFTC ont permis, après plusieurs semaines de travail, d’aboutir à une version stabilisée des textes. Ceux-ci seront examinés le 13 juillet par la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
La CFTC avait indiqué au ministre qu’elle serait très attentive au calendrier de mise en œuvre du protocole. Que cette application devait se faire avant la fin de l’année 2006. Celui-ci est, à ce jour, tenu. Un rappel : l’application des accords dit « Durafour » a demandé 10 ans……
Pour la catégorie C, il y a 4 projets de décret :
– le projet de décret sur l’organisation des carrières;
– le projet de décret adjoint administratif;
– le projet de décret adjoint technique;
– le projet de décret adjoint technique de laboratoire.
Suite à nos interventions dans la rédaction des projets de décret, des évolutions importantes des textes initiaux, méritent d’être signalées :
– les agents de la catégorie C de la filière technique relevant de corps dans lesquels ils ont été recrutés par concours et sur diplôme et classés dans l’échelle 3 de rémunération seront reclassés progressivement en 3 ans dans l’échelle 4 de rémunération.
– l’alignement des conditions d’avancement de grade dans le corps des adjoints administratifs sur celles prévues dans le corps des adjoints techniques. Cet alignement, dont les conditions figurent dans le projet de décret des adjoints administratifs, sera atteint au 1er janvier 2009, après une période transitoire intermédiaire de trois ans. Au cours de cette transition, un premier abaissement des conditions de promouvabilité sera mis en place ce qui pourra permettre une accélération du processus.
Pour la catégorie B, il y a deux projets de décret :
– le projet modifiant le décret n°94-1016 du 26 juin 1994,
– le projet de décret balai traitant des modifications en chaîne des décrets des corps à statut commun et des décrets des corps à statut particulier de catégorie B en matière d’amélioration de la promotion interne.
A noter que les fonctionnaires relevant de corps de catégorie B type, dont la grille indiciaire est modifiée et alignée sur celle des techniciens de recherche (modification du 1er grade), seront reclassés à égalité d’échelon dans leur nouvelle grille.
Pour la catégorie A, nous sommes dans l’attente du texte final.
Un projet de décret balai traitera des modifications en chaîne des décrets des corps à statut commun et des décrets des corps à statut particulier des corps de catégorie A en matière d’amélioration de la promotion interne.
