N° 293 Le 22 mars 2006
Première réunion de la commission de suivi
Le 21 mars a été mise en place officiellement la commission de suivi du protocole d’accord signé par la CFTC, la CFDT et l’UNSA le 25 janvier 2006 avec le ministre de la fonction publique Christian Jacob.
- A l’ouverture de la séance, la CFTC a indiqué au ministre qu’elle était très satisfaite d’avoir pu renouer avec le dialogue social constructif ce qui a permis, le 25 janvier 2006, après 8 années de disette d’aboutir à un accord. Maintenant il s’agit de traduire concrètement le contenu de celui-ci et tenir les délais. Nous avons indiqué qu’un nombre important de nos collègues de travail nous interrogeaient sur les dates d’application, ce qui montrait l’intérêt qu’ils portaient au contenu et il ne fallait pas les décevoir.
- Cette première réunion a consisté à examiner le calendrier de mise en œuvre du protocole. Ce calendrier traduit la richesse du contenu de l’accord. Celle-ci a son inconvénient, la difficulté de tenir les délais. Paul PENY, directeur général de l’administration et de la fonction publique, nous a certifié que, malgré les difficultés, tout serait mis en œuvre par ses services pour tenir les délais. Pour les collectivités territoriales et la santé publique, le calendrier sera le même. Des dispositions ont été prises pour le respecter, les directeurs de la DGCL et de la DHOS l’ont affirmé.
- En ce qui concerne la fonction publique de l’Etat, pour la partie statutaire, plus de 200 textes sont à modifier (dont 144 ministériels). Le principe d’un décret « balais », ce qui est une première, a été retenu et a reçu l’assentiment du conseil d’Etat ceci devrait permettre de tenir les délais. Ce décret sera examiné par le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat début juillet et le passage au conseil d’Etat se fera en septembre/octobre pour une application au 4ème trimestre de cette année.
- En ce qui concerne la partie formation professionnelle (VAE), un projet de loi est en cours de finalisation et devrait passer lors de l’actuelle session parlementaire de l’Assemblée nationale courant mai. Le ministre a indiqué qu’il ne fallait pas rater cette fenêtre parlementaire sinon le dispositif ne pourrait pas être mis en œuvre avant au moins deux ans et demi.
- Pour la partie action sociale, les textes sont en préparation et seront examinés par le comité interministériel d’action sociale.
- Les signataires du protocole sont associés à tous les paliers de préparation de l’ensemble de ces textes. Des réunions informelles avec les signataires se tiendront régulièrement. Nous avons déjà participé à 3 réunions préparatoires. Ce qui est une reconnaissance envers les organisations syndicales qui ont signé le protocole.
