Un décret 2007- 1365 paru au JO du 19 septembre 2007 et portant application de l’article 55 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ( statut de la fonction publique de l’ Etat), autorise les administrations volontaires à mettre en place, pour les années 2007 à 2009 , un système d’entretien professionnel se substituant au dispositif actuel de notation/évaluation issu du décret du 29 avril 2002. Ce dispositif fait partie intégrante de la loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique publiée au JO du 6 février 2007. Il est à noter que ce décret a été publié le jour même où s’est exprimé le Président de la République à l’IRA de NANTES, prônant la modernisation du système de notation.
- Historique du dossier:
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- Le rapport WEISS
M. Jean-Pierre Weiss (ex DRH du ministère de l’équipement) a présenté un rapport relatif au dispositif de notation et d’évaluation des fonctionnaires instauré par le décret du 29 avril 2002 devant le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics dont sont membres les organisations syndicales de la fonction publique. Ce rapport a fait l’objet de débats au sein du Conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat .
Jean-Pierre Weiss préconisait l’abandon de la notation et d’améliorer l’évaluation en lui substituant à cela deux types d’évaluation: une évaluation d’objectif tous les ans (ou 2 ans) et une évaluation de carrière tous les 5 ans.
A la suite de ce rapport la fonction publique a décidé de lancer une expérimentation, qui a nécessité au préalable, l’ajout d’un article 55 bis à la loi de 1984.
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- L’ article 55 bis
Après l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
« Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application de ses articles 57 et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
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- Le décret
Le décret 2007- 1365 paru au JO du 19 septembre 2007 porte application de cet article 55 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Le dispositif mis en place déroge au principe selon lequel la note administrative reflète la valeur professionnelle de l’agent, ainsi qu’il est établi à l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu’à l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984.
Circonscrite aux fonctionnaires titulaires et aux administrations de l’Etat, il vise à mieux articuler la pratique de l’évaluation individuelle des fonctionnaires et l’appréciation de leur valeur professionnelle par leurs supérieurs hiérarchiques. Cette évolution est importante puisque la valeur professionnelle est l’un des critères sur lesquels reposent les décisions relatives à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade, lorsque ce dernier intervient par voie d’inscription à un tableau d’avancement (articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984).
– Un Entretien professionnel remplace la notation (articles 2 à 6)
L’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct est nettement organisé autour de la définition et l’atteinte d’objectifs. Les acquis de l’expérience professionnelle, les besoins de formation, mobilité sont également évoqués.
– La reconnaissance de la valeur professionnelle ( articles 7 à 13)
L’expérimentation fait évoluer le dispositif des « RTS » réductions de temps de service ( Réduction par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur ! )
La base de calcul expérimentée est la suivante : Par corps « quatre vingt-dix mois pour un effectif de cent agents ayant bénéficié d’un entretien professionnel » . La décision revient au chef du service qui module ces « RTS » à partir des propositions des supérieurs hiérarchiques.
Un agent pouvant bénéficier de plusieurs mois de RTS…
Le compte rendu de ces entretiens professionnels fera l’objet d’un examen approfondi pour l’établissement des tableaux d’avancement.
– Point important : l’article 13 établit un lien : entretien professionnel- modulation du régime indemnitaire.
- Commentaire de la CFTC
La CFTC a approuvé l’instauration de cette expérimentation, correspondant à une modernisation de « l’évaluation des fonctionnaires » qui devait être dépoussiérée.
On note l’émergence du thème du « management par objectif », fortement inspiré par la LOLF.
On note également l’émergence de « la rémunération au mérite » , fortement mise en valeur par le Président de la République le 19 septembre.
Cette expérimentation est donc elle aussi dans l’air du temps et a toutes les chances d’être validée.
Il nous appartiendra de veiller à ce que ces évolutions respectent les principes fondamentaux de la justice, de l’équité et ne laissent aucun agent « au bord de la route ». La CFTC défend la sécurisation de la vie professionnelle, nous ne l’oublierons pas.
