N° 2 – Le 13 avril 2007
Précisions sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
Après bien des péripéties, maintenant les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans, dans des conditions similaires à celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé. Les modalités de cette retraite anticipée viennent d’être précisées par une circulaire du ministère de la Fonction publique (Circ. min. Fonction publique du 16 mars 2007).
Conditions d’accès au dispositif
L’âge de la retraite peut être abaissé pour les agents handicapés de la Fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale ou des ouvriers des établissements industriels de l’État, dès lors qu’ils ont accompli une certaine durée d’assurance, dont une partie doit avoir donné lieu à cotisation, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.
Pour apprécier la durée d’assurance du fonctionnaire handicapé, il est tenu compte :
- des services admis en liquidation dans la pension civile, augmentée de la durée d’assurance dans un autre régime de retraite de base obligatoire, ainsi que des périodes reconnues équivalentes validées dans ces régimes ;
- des périodes de travail à temps partiel (incluant la cessation progressive d’activité) et à temps non complet, prises en compte sur la base d’un temps plein ;
- des bonifications pour enfants, des majorations de durée d’assurance (liées à un accouchement postérieur au recrutement ou au fait d’élever un enfant invalide) et, le cas échéant, des périodes de réduction d’activité pour élever un enfant, prises en charge par les régimes des fonctionnaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
La durée d’assurance cotisée correspond :
- à la durée totale des périodes d’activité (y compris les congés de maternité, de paternité ou de maladie) ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’agent aux régimes d’assurance vieillesse de base. Il est également tenu compte des périodes de réduction d’activité pour élever un enfant, prises en charge par les régimes des fonctionnaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
- ainsi qu’aux périodes à temps partiel ou à temps non complet pour la valeur de la quotité effectivement travaillée. Toutefois les périodes à temps partiel ayant fait l’objet de cotisations spécifiques (surcotisations) sont prises en compte pour du temps plein, de même que les périodes de mi-temps thérapeutique, les congés de maladie, longue maladie et longue durée.
Ne sont en revanche pas pris en compte dans la durée d’assurance cotisée : les bonifications prévues à l’article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service national, le temps passé en disponibilité, la position hors cadre (sauf si la période est prise en compte par un autre régime) et le détachement dans une administration implantée à l’étranger (sauf option pour le paiement de cotisations au régime national).
Pour l’appréciation de la notion « d’incapacité permanente au moins égale à 80 % », l’administration renvoie à la lettre du ministre délégué à la Sécurité sociale du 20 février 2006, diffusée par la Cnav qui fixe notamment la liste des différents barèmes de mesure du handicap pouvant être retenus.
Majoration de pension
La pension du fonctionnaire handicapé bénéficiant d’un départ anticipé est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle il a justifié d’un taux d’incapacité de 80 %. La pension majorée est égale à la somme :
- des droits à retraite correspondant aux services effectués (la décote n’étant pas applicable) ;
- d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestre cotisés avec un handicap de 80 % et le nombre de trimestres correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation. Est prise en compte la durée cotisée et validée dans le seul régime au titre duquel est calculée la pension, indique la circulaire.
La majoration ne peut porter la pension totale au-delà du montant que le fonctionnaire aurait obtenu pour une carrière complète au régime des fonctionnaires ou à celui des ouvriers des établissements industriels de l’État. En cas de dépassement, la pension majorée est écrêtée à hauteur de ce montant. La pension peut, le cas échéant, être portée au niveau du minimum de pension prévue par le régime des fonctionnaires ou celui des ouvriers de l’État.
Extension du bénéfice de la majoration
Les fonctionnaires ou les ouvriers de l’État handicapés qui, à la date de publication de la loi du 11 février 2005 (qui a institué le droit à départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés), soit le 12 février 2005, étaient en activité, avaient moins de 60 ans et remplissaient les conditions d’accès au dispositif, mais qui ont dépassé, depuis, la date de leur 60e anniversaire sans faire valoir leur droit à retraite anticipée, peuvent obtenir le bénéfice de la majoration de pension. Il est éventuellement tenu compte, dans le calcul de la pension, de la surcote pour services effectués au-delà du 60e anniversaire.
