N° 1 – Le 11 avril 2007
Protocole du 25 janvier 2006 Améliorer le SFT et le CET
En application du protocole d’accord sur les carrières signé par la CFTC le 25 janvier 2006, une réunion d’un groupe de travail réunissant les signataires et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) s’est réuni le 10 avril pour évoquer les pistes d’amélioration du compte épargne temps et du supplément familial de traitement. Une première réunion avait eu lieu le 20 février. A noter l’absence, à cette réunion, de l’UNSA pourtant signataire du protocole.
Lors de la précédente réunion, la DGAFP s’était engagée à produire des outils de travail et des éléments d’expertise afin de commencer à avancer des propositions d’amélioration du CET et du SFT. Ce qui a été fait.
Améliorer le supplément familial de traitement sans le trahir
Une première étape a été accomplie par la caractérisation du supplément familial. Le document de travail fourni proposait : soit de retenir le principe d’une prestation familiale, soit de la considérer comme un élément de rémunération, comme l’indique l’article 20 du titre I du statut de la fonction publique.
La CFTC a indiqué que le SFT était une prestation d’action sociale propre à l’employeur. Ce qui implique le maintien de l’article 20 du statut de la fonction publique, mais qu’il n’est pas un élément de la politique salariale (au même titre que le CESU ou les autres éléments d’action social) devant être pris en compte dans les négociations salariales.
Cette caractérisation a été retenue pour la poursuite de la discussion.
Poursuivant dans la même logique, la CFTC a indiqué que le supplément familial de traitement tout en étant attaché à l’enfant, c’est la qualité de fonctionnaire ou d’agent public qui doit ouvrir au droit au SFT a raison d’un seul droit par enfant.
En ce qui concerne l’amélioration du SFT, celui-ci, pour l’instant, n’est envisageable qu’à enveloppe constante. A titre indicatif, les dépenses du SFT, en 2006, pour la fonction publique de l’Etat étaient de 736 M€, dont 609 M€ pour les personnels civils.
L’une des pistes de réflexion est d’examiner la possibilité d’un mode de calcul qui aboutisse à revaloriser les montants dès le premier enfant et à instaurer des taux différenciés sur le principe d’un indice moyen de référence qui se substituerait à l’actuel plancher et plafond.
Cette méthode permettant une augmentation du SFT pour les bas traitement et une diminution pour les plus hautes rémunérations.
Pour la mise en œuvre, l’application d’une réforme du SFT serait progressive et ne concernerait que les nouveaux parents. La distinction serait réalisée par la loi en fonction de la date de naissance de l’enfant.
Cette simulation améliore sensiblement le versement du SFT pour le premier enfant (actuellement 2,29 €) et légèrement pour le second enfant (actuellement (71,26 €) pour les agents étant à l’IM plancher, Par contre pour les parents ayant 3 enfants et plus c’est la baisse par rapport à la situation présente.
La CFTC a demandé que d’autres simulations soient faites. Notamment une, en n’attribuant le SFT qu’à partir du second enfant et avec une clause permettant aux parents ayant eu deux enfants et plus de percevoir, quand il n’ont plus qu’un enfant à charge, la moitié du SFT 2 enfants. Ceci permettrait de redistribuer 122,5 M€ aux familles ayant deux enfants et plus à charge.
La refonte du SFT ne doit pas remettre en cause son aspect action sociale pour les familles.
Assouplir l’utilisation du compte épargne temps
Le compte épargne temps a été instauré dans les 3 fonctions publiques entre 2002 et 2004, en complément du passage au 35 heures. La CFTC avait, à l’époque, été très favorable à son instauration. Les agents n’ayant pas utilisé leurs jours de congés et RTT pouvant les stocker dans ce compte et les utiliser ultérieurement. La CFTC avait jugé, malgré tout, que les règles d’utilisation étaient trop contraignantes. La CFTC avait aussi regretté l’absence de possibilité de monétisation du CET. Le temps nous a donné raison.
Conformément au protocole d’accord du 25 janvier 2006, un bilan d’utilisation du CET a été présenté aux organisations syndicales signataires. L’enquête réalisée par la DGAFP sur l’application du CET dans la fonction publique de l’Etat en 2005 fait ressortir que 14,2 % des agents publics (hors enseignants) ont ouvert un CET. L’utilisation de ce compte se concentre essentiellement chez les cadres A et notamment ceux des ministères de la jeunesse et des sports, de l’intérieur, de la culture et du MINEFI.
Tirant les enseignements de l’enquête et des pratiques de certains ministères, un certain nombre de freins pourraient être levés :
- Un nombre minimal de jours épargnés en dessous duquel toute consommation de jours CET est impossible (40 jours à la FPE et 20 jours à la FPT et à la FPH) ;
- Un seuil minimum de consommation du CET de 5 jours ;
- Une durée de péremption du CET de 10 ans (FPE et FPH) ou 5 ans (FPT) à compter de la date du seuil de déclenchement ;
- Un délai d’avertissement avant consommation des jours épargnés.
Ces restrictions nuisent à la fluidité de gestion du dispositif. Si certaines règles restent justifiées pour des raisons d’hygiène et de sécurité (plafond des jours annuels cumulés) ou de continuité du service public (délais de prévenance), en revanche d’autres pourraient être assouplies.
Subsiste également le problème de la transférabilité et de la monétisation. Pour résoudre ces problèmes, il pourrait être créé un fond de provisionnement des jours CET, abondé par les employeurs au moment du dépôt des jours et revalorisé chaque année d’un taux unique pour les trois fonctions publiques.
Dans le cas de mobilité, lorsque l’agent consomme ses jours sous forme de congés, l’employeur se retourne vers le fond de provisionnement pour se faire rembourser. De même si l’agent souhaite monétiser ses jours, le fond procéderait, selon des règles de revalorisation du cumul de jours, au paiement de ceux-ci.
La réflexion continue
La CFTC a insisté pour que ces réunions, qui concernent la mise en œuvre du protocole du 25 janvier, continuent à se dérouler, dans un premier temps avec les seuls signataires.
La CFTC a également indiqué que les améliorations apportées au CET et au SFT devraient s’appliquer aux trois fonctions publiques (Etat, santé et collectivités territoriales).
Une prochaine réunion du groupe de travail se tiendra courant juin.
