Le nombre de représentants du personnel à élire est de :
• 15 délégués du personnel (15 titulaires et 15 suppléants)
COLLEGES
Il sera constitué deux collèges électoraux :
• le premier, dénommé « collège cadres et agents de maîtrise », représentant les Techniciens supérieurs et les cadres.
• le second, dénommé « collège employés », représentant les employés.
REPARTITION DANS LES COLLEGES
· 15 délégués titulaires dont :
14 représentants le collège « cadres et agents de maîtrise »
1 représentant le collège « employés »
· 15 délégués suppléants dont :
14 représentants le collège « cadres et agents de maîtrise »
1 représentant le collège « employés »
ELECTORAT
Sont électeurs tous les salariés de la CDC, âgés de 16 ans accomplis, n’ayant encouru aucune des condamnations les privant du droit de vote et ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date du scrutin.
Pour apprécier les conditions d’ancienneté fixées au présent article, il est tenu compte de « l’ancienneté » telle que reprise dans le contrat de travail des intéressés.
Sont également électeurs les salariés mis à disposition dans le cadre de prestations de services qui ont acquis une durée de présence à la CDC de douze mois continus et qui ont fait le choix d’être électeur à la CDC.
ELIGIBILITE
Sont éligibles, les salariés, électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au 2 ême degré de l’employeur.
L’appréciation des conditions légales doit s’effectuer à la date du premier et deuxième tour.
Les salariés à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être éligibles à la CDC que s’ils renoncent à tout mandat de représentant du personnel dans l’autre ou les autres entreprises.
Les salariés mis à disposition dans le cadre de prestations de services peuvent sous condition de présence de 24 mois continus à la CDC y être éligibles.
MODE DE SCRUTIN
En application de l’accord sur le vote électronique pour les élections des Délégués du Personnel signé le 13 avril 2006 et de son avenant n°1 signé le 29 mars 2012, les élections sont organisées exclusivement par internet par l’intermédiaire du fournisseur Voxaly, mandaté pour ce faire par la direction.
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, sont admis à présenter des listes de candidats, les syndicats définis à l’article L2314-3 du code du travail.
Si le nombre des votants (nombre de suffrages valablement exprimés) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si les sièges ne sont pas pourvus (partiellement ou en totalité), il est procédé à un second tour de scrutin.
Conformément à la circulaire DGT n°20 du 13/11/2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, il sera procédé au dépouillement au 1er tour quand bien même le quorum n’aurait pas été atteint afin d’apprécier la représentativité des syndicats.
Au deuxième tour de scrutin, les électeurs peuvent voter pour des listes autres
que celles présentées par les organisations syndicales définies à l’article L2314-3 du code du travail.
