Un groupe de travail s’est tenu le 26 janvier 2007, sous la présidence de Monsieur MAURY, pour aborder:
- Le dispositif de rattrapage des primes (niveau ACF) des agents sous statut sur celles de leurs homologues fonctionnaires;
- La composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des agents sous statut.
- Le dispositif de rattrapage des primes (niveau ACF) des agents sous statut sur celles de leurs homologues fonctionnaires;
Lors du CTP du 22 mars 2006 (consulter le compte rendu), la CFTC a validé le processus suivant:
- Principes:
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- un alignement des primes des agents sous statut sur celles des fonctionnaires de l’établissement public;
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- Un maintien des primes pour ceux des statutaires actuellement mieux primés que leurs homologues fonctionnaires à grade et échelon équivalents (au moyen d’une augmentation de leur ACF);
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- Une évolution possible de l’ACF dès 2006 en fonction du résultat de l’évaluation 2005 (d’où l’importance pour les agents de revendiquer une réévaluation de la première campagne d’évaluation 2005).
- Modalités:
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- Pour 95% des agents:
– rattrapage automatique de la différence d’ACF à hauteur de 80%, + 10% en fonction du résultat de leurs évaluations 2006 et 2007, les 10% restants devant servir à la Direction fédérale des ressources humaines pour corriger les éventuelles inégalités subsistantes à l’issue du processus de rattrapage.
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- Pour les chefs de service et Sous-Directeurs:
– Evolution des primes exclusivement liée à la performance professionnelle, étant précisé que dans le nouveau système, leurs primes ne sont plus limitées par un plafond.
- Calendrier:
| Dates | Actions | Observations |
| 1er juillet 2006 avec effet au 1er janvier 2006 | passage dans le nouveau régime | Vous avez dû recevoir une notification individuelle précisant votre nouveau régime de primes avec découpage en deux parts fixes et une part variable (la fameuse ACF) |
| Paie d’Avril 2007 | Application du premier rattrapage automatique de 40% + éventuellement 5% issue de l’évaluation 2006 | Votre notification individuelle de prime précisera clairement ces deux points |
| Printemps 2007 | Réunion d’une commission de suivi avec les syndicats pour juger du premier bilan global de rattrapage | A la demande de la CFTC |
| Avril 2008 | Application du second rattrapage automatique de 40% + éventuellement 5% issue de l’évaluation 2007 | |
| Printemps 2008 | Réunion d’une seconde commission de suivi pour juger des écarts éventuels à l’issue du processus de rattrapage | Utilisation éventuelle de l’enveloppe fédérale de 10% pour corriger les situations individuelles défavorables |
Les écarts existants entre les agents sous statut et les fonctionnaires ont été mesurés par comparaison des primes moyennes versées (dans l’ancien système) aux agents sous statut avec les barèmes ACF applicables au 1er janvier 2006 pour les fonctionnaires, étant précisé que pour la catégorie B, le barème ACF retenu était celui des fonctionnaires classés dans le corps des secrétaires administratifs et, pour la catégorie A, le barème ACF des fonctionnaires classés dans le corps des attachés d’administration.
Or, à l’automne 2006, la Direction, en concertation avec les organisations syndicales de l’établissement public, a procédé à la création des deux corps suivants de fonctionnaires de catégorie A et B :
– le corps des attachés d’administration de la CDC, qui regroupe les anciens corps d’attaché d’administration et d’assistant technique (ancien corps spécifique à la CDC), j’y vais ;
– le corps des secrétaires d’administration de la CDC, qui regroupe les anciens corps des secrétaires administratifs et celui des secrétaires techniques, j’y vais.
Chacun des quatre corps précédant bénéficiait d’un barème ACF spécifique. Au moment de la fusion et en application de l’accord cadre 2006-2008, il a été retenu les principes suivants :
– Application aux fonctionnaires de catégorie B, classés dans le nouveau corps des secrétaires d’administration de la CDC, du barème ACF spécifique aux anciens secrétaires techniques (globalement plus intéressant que celui des anciens secrétaires administratifs), avec maintien des situation individuelles plus favorables ;
– Application aux fonctionnaires de catégorie A, classés dans le nouveau corps des attachés d’administration de la CDC, du barème ACF spécifique aux anciens assistants techniques (nettement plus intéressant que celui des anciens attachés d’administration).
En conséquence, Monsieur MAURY nous informe que les deux nouveaux barèmes issus de cette fusion seront appliqués aux agents sous statut de catégorie A et B. Il envisage néanmoins, pour combler les écarts (plus importants selon la catégorie et l’échelon) avec ces nouveaux barèmes, de maintenir le processus d’un rattrapage automatique à hauteur de 80% + 20% « flottants » correspondant notamment à l’évaluation individuelle des agents.
Dans la mesure où nos collègues fonctionnaires de catégorie B et A se sont vus attribués (sur la paie de janvier) le montant total de l’écart existant entre leur nouveau barème ACF de référence issu de la fusion (avec effet au 1er novembre 2006) et celui dans lequel ils étaient précédemment classés (barème ACF applicable au 1er janvier 2006), la CFTC a demandé que la même procédure soit appliquée pour les agents sous statut de catégorie B et A par équité de traitement. Si elle était retenue, cette revendication permettrait aux agents sous statut de catégories B et A de percevoir :
- Pour la catégorie B :
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- en une seule fois (sur la paie d’avril), l’écart éventuel existant entre le montant ACF correspondant à leur grade et échelon du barème applicable au 1er janvier 2007 et celui du barème applicable au 1er janvier 2006 aux fonctionnaires classés dans l’ancien corps des secrétaire administratifs ou du montant de l’ACF actuel de l’agent sous statut s’il est déjà plus favorable que ce dernier.
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- et, si leur ACF actuel est inférieur à celui issu du barème applicable au 1er janvier 2006 aux fonctionnaires de l’ancien corps des secrétaires administratifs, l’écart entre ce barème et leur ACF actuel, selon le dispositif de rattrapage décrit plus avant .
Rappelons que les agents sous statut de catégorie B dont l’ACF actuel est supérieur (à grade et échelon équivalents) à celui issu du nouveau barème 2007 des fonctionnaires, conserveront leur montant actuel ;
- Pour la catégorie A (attachés d’administration) :
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- en une seule fois (sur la paie d’avril), l’écart éventuel existant entre le montant ACF correspondant à leur grade et échelon du barème applicable au 1er janvier 2007 et celui du barème applicable au 1er janvier 2006 aux fonctionnaires classés dans l’ancien corps des attachés d’administration ou du montant de l’ACF actuel de l’agent sous statut s’il est déjà plus favorable que ce dernier.
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- et, si leur ACF actuel est inférieur à celui issu du barème applicable au 1er janvier 2006 aux fonctionnaires de l’ancien corps des attachés d’administration, l’écart entre ce barème et leur ACF actuel,selon le dispositif de rattrapage décrit plus avant.
Là encore, les agents sous statut de catégorie A dont l’ACF actuel est supérieur (à grade et échelon équivalents) à celui issu du nouveau barème 2007 des fonctionnaires, conserveront leur montant actuel.
Monsieur MAURY s’engage à nous donner une réponse sous huit jours.
- La composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des agents sous statut
En introduction, Monsieur MAURY propose que le calendrier des commissions administratives paritaires des agents sous statut soit calé sur celui des CAP des fonctionnaires pour que les promotions soient prononcées en même temps.
Par ailleurs, à l’instar de ce qui se pratique pour les fonctionnaires de l’établissement public, il sera communiqué à la hiérarchie des agents sous statut une grille de critères sur laquelle elle pourra se fonder pour départager les agents qu’elle souhaite promouvoir.
La CFTC a accueilli favorablement ces propositions. Le calage du calendrier permettra notamment, comme nous l’avions demandé au dernier CTP (ici), que les modalités d’organisation des examens des agents sous statut soient conformes à celles appliquées aux fonctionnaires.
Par ailleurs, l’introduction d’une grille d’appréciation unique des critères de promotion est un premier pas vers un jugement plus objectif. Nous veillerons à ce que la hiérarchie l’utilise à bon escient.
Par ailleurs, la CFTC a demandé qu’un groupe de travail se réunisse pour apporter des modifications à la composition des CAP des agents sous statut compte tenu de la diminution des effectifs et des passages d’agents sous la convention collective.
Monsieur MAURY donne son accord pour engager une réflexion sur ce thème.
