L’accord cadre 2006-2008 prévoit des négociations sur la prévoyance invalidité des personnels. Cette réunion faisait suite à un premier échange du 10 mars au cours duquel ont été abordés les questions que soulèvent la prévoyance dans un contexte d’allongement de la durée des carrières et d’évolution des mutuelles de fonctionnaires.
- Sur le premier point, la CFTC a partagé la réflexion de la CFDT sur l’enjeu collectif que constitue l’allongement de la durée des carrières de 60 à 65 ans. Il nous parait en effet nécessaire que les partenaires sociaux trouvent des réponses adaptées en vue d’améliorer les dispositifs de prévoyance santé.
- Sur le second point, il faut rappeler que la commission européenne du 20 juillet 2005 a affirmé que: le soutien de l’Etat en faveur de la Mutualité de la Fonction Publique et de ses mutuelles n’est plus à considérer comme étant compatible avec l’évolution du marché commun.
- La commission a demandé en conséquence: qu’il soit établi au sein de la MFP et de ses mutuelles adhérentes une comptabilité analytique permettant d’affecter les coûts et les produits selon qu’ils relèvent de la gestion des prestations obligatoires, de la gestion d’oeuvres sociales, ou de la gestion de l’assurance complémentaire de la MFP et de ses mutuelles membres.
La commission précise qu’une telle aide pourrait être compatible…si elle était octroyée sans distinction quant à l’organisme choisi pour la prestation d’assurance complémentaire.
- Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 enjoint au gouvernement d’abroger dans un délai de 6 mois l’article R.523-2 du code de la Mutualité qui stipulait: l’Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires agents et employés de l’Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité et du Ministre chargé des Finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.
Cette décision du Conseil d’Etat condamne la différence de traitement entre les mutuelles constituées exclusivement entre les fonctionnaires et les autres mutuelles, contraire au principe d’égalité devant le service public.
Il va de soi que les décisions qui seront prises dans ce domaine impacteront directement la MPCDC et de fait la prévoyance santé des fonctionnaires de l’établissement public.
La CFTC considère que ces évolutions doivent être anticipées compte tenu des enjeux importants qu’elles sous-tendent.
Elle a par ailleurs demandé que la Direction remette aux organisations syndicales un dossier thématique et statistique complet pour appréhender au mieux les évolutions démographiques et proposer des solutions adaptées.
