Le rapport du Conseiller d’Etat, Bernard Pêcheur, sur « l’évolution de la fonction publique dans les années à venir » a été remis au Premier ministre lundi 4 novembre 2013.
Ce rapport de plus de 240 pages concerne absolument tous les aspects de la fonction publique (déontologie, recrutement, mobilité, rémunération).
S’il défend le maintien du régime des fonctionnaires il propose cependant de s’inspirer des règles du privé pour mieux gérer les quelque 5,2 millions de fonctionnaires.
Il suggère aussi de faciliter la mobilité des agents en fusionnant des corps et en créant des corps communs aux différentes fonctions publiques.
Parmi les différentes propositions figurent:
Créer des « cadres professionnels communs à deux ou trois fonctions publiques »
Les fonctionnaires appartenant à un cadre professionnel seraient recrutés par un concours unique. Le nombre de postes ouverts au concours serait égal à la somme des besoins de chaque fonction publique concernée par le cadre professionnel. Le concours serait financé par chaque fonction publique au prorata des postes dont elle a demandé l’ouverture.
Les formations seraient communes ou comporteraient des cycles communs.
Lever les derniers obstacles à la mobilité entre les trois fonctions publiques «
notamment en » abrogeant les dispositions législatives qui prévoient que le fonctionnaire réintégré dans son corps d’origine après un détachement et conserve le grade et l’échelon dont il avait pu bénéficier durant son détachement ».
Il y a actuellement 333 corps dans la fonction publique. 327 ont été supprimés entre 2005 et 2011. Et il ne devrait en avoir plus que 230 en 2018.
Encadrer les possibilités de recours à des non titulaires
Bernard Pêcheur veut » affirmer dans la loi, pour les trois fonctions publiques, que le recrutement de contractuels pour occuper des emplois permanents du niveau de l’actuelle catégorie A n’est possible que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté « . Il propose aussi de » ne pas exclure, après avoir mené une évaluation, de reconduire les dispositifs de recours à l’intérim, plutôt que de laisser se reconstituer des effectifs trop nombreux de contractuels à durée déterminée « .
Des mesures de gestion des fonctionnaires inspirées du privé
Afin d’optimiser la gestion des effectifs des trois fonctions publiques, le rapport Pêcheur émet un certain nombre de propositions inspirées des mesures applicables dans les grandes entreprises privées, notamment en développant les notions d’études d’impact et de » reporting ». Il propose ainsi :
- Une évaluation quinquennale de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans les trois fonctions publiques (un récent rapport de la Cour des comptes a dénoncé récemment certaines dérives en la matière).
- Garantir la transparence et la régularité des régimes indemnitaires et procéder à leur audit, tous les cinq ans, dans les trois fonctions publiques. Sachant que pour certains corps, les indemnités (c’est-à-dire les primes) peuvent atteindre jusqu’à près de 40% de la rémunération totale.
- Développer les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
- Renforcer, dans les études d’impact accompagnant les projets de lois, l’analyse des conséquences du texte en termes d’emploi public, en particulier en ce qui concerne les qualifications et les besoins de formation.
- Inscrire dans la loi que les négociations salariales auxquelles participent les organisations syndicales de fonctionnaires sont « conduites par le Gouvernement, après consultation des représentants des administrations de l’Etat, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.
- Débattre au sein du Conseil commun de la fonction publique, en lien avec la réflexion prospective conduite périodiquement, des plans d’action de moyen terme à mener, notamment en matière de formation des agents, de modalités d’exercice des professions, d’organisation du travail
Un nouveau cadre salarial
Le rapport Pêcheur s’attaque à la rémunération des fonctionnaires. Il propose un ensemble de mesures comme de :
- Caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un niveau de fonctions qui correspondrait, selon le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées.
- Mettre en place pour chaque corps ou cadre d’emploi deux paliers de recrutement, le premier pour les personnes sans expérience professionnelle, le second pour celles ayant acquis une expérience professionnelle dans la fonction publique ou le secteur privé.
- Maintenir, voire développer les bonifications d’ancienneté afin de remédier aux difficultés d’affectation des fonctionnaires dans des territoires » difficiles » ou à faible attractivité
- Recourir aux différents leviers d’une politique salariale dynamique et responsable : rémunération indemnitaire, mesures catégorielles de grille, mais aussi mesures générales.
- Rechercher la conclusion avec les organisations syndicales d’un » contrat social triennal » qui porterait sur les grandes orientations salariales.
Ce rapport doit servir de point de départ à une longue et profonde concertation entre la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et les organisations syndicales pour totalement repenser l’organisation de la fonction publique.
La concertation qui doit débuter le 5 novembre , devrait se dérouler sur près de deux ans. Etant entendu que la négociation proprement dite ne s’engagera qu’en mai 2014.
