La lettre des cadres

REFERENDUM AFIN DE VALIDER UN ACCORD D’ENTREPRISE : LA COUR DE CASSATION APPORTE DES PRECISIONS Depuis le 1er mai 2018, pour qu’un accord collectif d’entreprise soit valide, il doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 %...

INAPTITUDE ET PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT : QUAND DOIT INTERVENIR L’AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL ? Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur est tenu d’une obligation de reclassement1 à son égard. Il doit ainsi lui proposer un...

LE RETRAIT D’UN VEHICULE DE FONCTION JUSTIFIE UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 décembre dernier, vient rappeler que lorsque l’attribution d’un véhicule de déplacement revêt une importance déterminante pour le salarié,...

QUE RISQUE UN SALARIE EN CAS DE PROPOS INJURIEUX SUR FACEBOOK ? Depuis l’essor des réseaux sociaux, il n’est pas rare de voir des salariés s’épancher à propos de leur vie professionnelle sur leur compte Facebook et les employeurs leurs reprocher leurs propos. Un arrêt...

VERS UN INFLECHISSEMENT DE L’OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR L’EMPLOYEUR ? Dans un arrêt Air France rendu le 25 novembre dernier, la Cour de cassation assouplit significativement sa jurisprudence relative à l’obligation de sécurité de l’employeur. Les faits de la...

LES SALARIES AUSSI SONT SOUMIS A UNE OBLIGATION DE SECURITE « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses...

La Cour de cassation a progressivement durci les conditions de la prise d’acte et celle-ci n’est plus automatiquement justifiée en cas de harcèlement moral. En effet, les Sages exigent que le harcèlement subi par le salarié rende impossible la poursuite de son contrat...

L’IMPORTANCE DE L’ENTRETIEN ANNUEL DANS LE CADRE DU FORFAIT JOURS Un important arrêt de la Chambre sociale en date du 12 mars apporte de nouvelles précisions sur le régime des conventions de forfait en jours. Le premier concerne la tenue d’un entretien annuel...

•Le pension de réversion suppose une union par mariage
•Convention de forfait jours chez Réunica : déconnexion automatique le soir et le week-end
•Portage salarial : la QPC de Force Ouvrière renvoyée au Conseil constitutionnel
•L’appauvrissement des missions et responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat
•Télétravail contractualisé : l’employeur ne peut revenir unilatéralement dessus
•En bref : une procédure accélérée pour la prise d’acte ?

Fin du contrôle de la Cour de cassation sur le calcul des heures supplémentaires Quel avenir pour les clauses de recommandation ? Attention au télétravail non formalisé ! Vigilance de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant >>...