L’avenant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 janvier 2012 (1) a instauré une mesure de prise en charge des frais de garde d’enfants occasionnés par la participation à une formation.
Si votre participation à une formation engendre des frais de garde d’enfants une aide financière peut vous être allouée :
- s’il s’agit d’enfants de moins de 12 ans
- lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail habituel ou si elle nécessite un déplacement avec hébergement en dehors du domicile de l’agent. On entend par « temps de travail habituel » les horaires de travail habituellement pratiqués.
Cette aide financière est limitée à 30 € par jour et par collaborateur/trice.
Elle s’effectue sur la base des frais réellement engagés, moyennant la production des justificatifs correspondants qui sont indispensables pour bénéficier des exonérations : facture de l’organisme prestataire, double du « volet social » envoyé à l’URSSAF dans le cadre d’un règlement direct par un chèque domicile CESU…etc.
En l’état actuel de la réglementation, cette aide est exonérée fiscalement et socialement dans la limite du plafond prévu par l’article D. 7233-8 du Code du travail (1830€ par an en 2011). Ce plafond s’apprécie de façon cumulée avec les aides éventuelles octroyées par le COSOG (CESU).
>> Formulaire de prise en charge des frais de garde liés aux formations
