La CFTC n’approuve pas le texte proposé par le patronat européen et la Confédération Européenne des syndicats.
Après six mois de négociations, les organisations patronales (BusinessEurope, UEAPME et CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont signé, le 18 juin, un nouvel accord-cadre européen sur le congé parental.
Afin de voir le futur accord adopté sous forme de directive européenne, les partenaires sociaux européens ont demandé à la Commission Européenne de le soumettre au Conseil pour permettre son adoption sous forme de directive.
La CFTC s’inquiète des conséquences d’une telle directive si elle venait à être transposée en droit français.
- Le texte ne prévoit aucune rémunération obligatoire pendant le congé parental
Il ne faut pas omettre qu’un des éléments déterminants pour que les parents puissent prendre un congé parental est le fait que celui-ci soit rémunéré. Or, le texte proposé n’implique aucune rémunération obligatoire durant le congé parental, ce qui pénalise fortement les classes moyennes et les revenus les plus faibles.
- Le congé serait non transférable
La CFTC est opposée à la notion de non transférabilité du congé. La liberté de choix doit être laissée au couple et non organisée de façon réglementaire.
En conséquence, la répartition de la prise de congé doit appartenir aux seuls parents, sans que ceux-ci puissent être pénalisés en raison de leurs préférences.
- La CFTC propose un congé parental d’éducation fractionnable…
En revanche, la CFTC rappelle qu’elle propose une amélioration de ce dispositif, avec la mise en place d’un congé parental d’éducation fractionnable qui pourrait être octroyé jusqu’aux 16 ans de l’enfant et à l’initiative du salarié. C’est pourquoi la confédération regrette que la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle soit évincée.
- Le flou rédationnel de certains articles du texte européen pourrait accréditer les partisans du travail des salariés en congé maternité, parental ou en arrêt maladie
La CFTC estime que le flou rédactionnel qui entoure de nombreux points du texte peut prêter à des interprétations qui iraient directement à l’encontre des droits des salariés français.
Par exemple, le point 22 des considérations générales « considérant que les modalités de congé parental visent à soutenir, pendant une période déterminée, les parents exerçant une activité professionnelle, afin de maintenir et promouvoir leur participation continue à la vie active, une plus grande attention devrait par conséquent être accordée au maintien des contacts avec l’employeur pendant le congé ».
C’est très exactement sur ce type de rédaction que s’appuient les partisans de l’amendement Lefebvre qui visait à permettre le travail des salariés en congé maternité, parental ou en arrêt maladie.
Enfin, la CFTC s’étonne que seul le texte anglais puisse faire foi en cas de litiges, alors qu’une construction européenne harmonieuse n’est possible que dans le respect des cultures des peuples qui composent l’Union. Pour la CFTC, tout texte doit avoir la même valeur juridique lorsqu’il est transcrit dans une des langues officielles de l’Union. Il appartient aux négociateurs de prévoir une commission d’interprétation apte à trancher les litiges s’ils en survenaient.
Comment les citoyens peuvent-ils être attachés à la construction européenne si nous ne faisons pas clairement le choix de la défense des travailleurs ?
