Au moment où s’ouvrent les discussions sur les retraites, le projet de loi sur la rénovation du dialogue social est examiné à l’Assemblée Nationale. La loi est l’application des accords de Bercy que la CFTC n’a pas signés, contestant notamment la remise en cause du paritarisme, l’abandon de la présomption de représentativité au profit de l’audience comme composante de la légitimité syndicale, l’avènement des accords majoritaires.
La loi fait aussi l’objet d’un article additionnel posé par le gouvernement, qui concerne le régime des pensions des infirmières, l’instauration d’un nouveau grade dans la catégorie A (GRAF) et la mise en place de l’intéressement !
Sur le dossier des retraites, rappelons que « Les fonctionnaires de l’Etat refusent de voir brader leur régime de retraite ! »
Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social
Ce projet de loi est l’application des accords de Bercy de juin 2008, que la CFTC n’a pas signés. Dès 2008 la CFTC considérait que « Ce projet fait la part belle aux organisations ne pratiquant pas le dialogue constructif (ainsi la volonté d’instaurer des accords majoritaires en voix…). S’ils s’inspirent de la position commune signée notamment par le MEDEF, la CGT et la CFDT, nous avons néanmoins obtenu qu’ils soient différents du fait de la spécificité de la Fonction publique (absence de seuils explicites de représentativité notamment) ».
La CFTC revendique également l’instauration du vote sur sigle ou sur liste incomplète, qui permettrait le maintien de la diversité syndicale et le strict respect de la période transitoire, mentionnée dans les accords, jusqu’au 31 décembre 2013.
De surcroît, la loi, dotée d’un article 30 nouveau, devrait permettre d’instaurer le GRAF (nouveau grade d’accès fonctionnel au sommet de la catégorie A), l’intéressement, et la perte du bénéfice de la catégorie active pour les infirmières accédant à la catégorie A ! Ce dernier point au moment même où le dossier des retraites est censé faire l’objet de négociations incluant la pénibilité !
RETRAITES
La CFTC pour une réforme responsable et solidaire
La CFTC rencontrera le ministre du Travail, le 12 avril, sur la réforme engagée de notre système de retraites. A cette occasion, la CFTC rappelle ses positions. Cette réforme doit au préalable s’inscrire dans un projet de société responsable et solidaire, fondé notamment sur une plus juste répartition des richesses.
La CFTC réaffirme avec force le maintien sans condition d’un régime de retraites par répartition. Une évolution des paramètres sera certes indispensable mais cette réforme ne saurait être dissociée de la question de l’emploi et de la revalorisation des salaires. Seule une action soutenue contre le chômage permettra un équilibre pérenne de nos régimes de retraite.
Toute évolution devra se faire avec le souci permanent d’un élargissement de l’assiette de contribution à tous les revenus quelle que soit leur nature (revenus du capital et revenus du travail).
Quant au niveau de vie des retraités qui ne cesse de se dégrader, la CFTC réclame un niveau de pension au moins équivalent à 100% du SMIC, pour toute personne ayant fait une carrière complète.
La CFTC défend le principe du libre choix sur l’âge de départ à la retraite. Le maintien de deux âges pivots doit en être la garantie. Ceux qui le souhaitent et qui remplissent les conditions requises de durée d’assurance doivent pouvoir partir à 60 ans; par ailleurs, permettre un départ à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, pour tout assuré et ce, sans abattement constitue une garantie sociale nécessaire.
La question de la pénibilité est indissociable de celle des retraites. Avoir occupé un métier pénible doit permettre d’accéder à une retraite proportionnellement plus tôt, avec le bénéfice d’une bonification.
