La CFTC et FO signent l’accord cadre 2012 2014.
« Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare je me console », cette citation reprise par le Direction Générale lors du 1er Comité Technique National (CTN) a le mérite de reconnaître que l’accord 2012 2014 ne marquera pas de son empreinte le dialogue social à la CDC.
Pour autant devons-nous dire que cet accord est un mauvais accord dans le contexte des difficultés économiques que nous connaissons tous. Pour nos deux organisations la réponse est non puisque les dispositions du précédent accord ont été maintenues et même légèrement améliorées.
Effectifs :
L’accord prévoit un maintien avec une garantie d’emploi à 5300 effectifs permanents ainsi qu’un rendez-vous annuel pour ajuster les besoins si nécessaire. Chose unique dans la Fonction publique la CDC vise au remplacement de tous les fonctionnaires de l’EP partants.
L’accord prévoit des recrutements de collaborateurs de moins de 30 ans pour atteindre le ratio de 5% de l’effectif permanent. Enfin la Direction affiche sa volonté d’agir en vue d’une réduction du recours à l’emploi non permanent.
L’accord prévoit également que la CDC accueille des personnes engagées dans une démarche d’insertion (30 recrutements minimum par an).
La MATT :
Tant espérée par la majorité des agents, la MATT est enfin réintégrée dans l’accord cadre.
L’UNSA et la CGC signataires de l’accord senior ont cru faire gagner un an de MATT aux agents ; ils ont bien failli en faire perdre deux.
L’ensemble des organisations syndicales a dû exiger que cette importante disposition fasse partie intégrante de l’accord cadre 2012- 2014. La Direction a entendu cette revendication.
Concours externes :
Jusqu’au dernier moment des négociations le nombre aura été augmenté pour finalement obtenir sur la portée de l’accord 300 recrutements minimum.
Catégorie A : 95 – B : 90 – C : 115
Avancements et promotions pour les fonctionnaires et statutaires :
Des avancements et promotions de niveau comparable à ce qui existait dans l’ancien accord cadre.
Demeurent les passages automatiques à 54 ans pour les AAP2 en AAP1 et les classes normales en classe supérieure ainsi que les AA2 en AA1 (5ème échelon et 5 ans de service)
Même chose pour les AA1 en AAP2 (8ème échelon et 6 ans de service).
A noter trois nouveautés :
- L’avancement à l’échelon spécial pour les AAP1 (justifiant de trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon). Cela vaut pour tous les agents dans ce cas et ayant 60 ans pendant la durée de l’accord.
- un examen pour les personnels de catégorie C pour passer en B classe supérieure.
- un examen professionnel pour passer catégorie A (sans spécialité).
Pour les salariés de droits privés :
Pas de changement notable sur la durée de l’accord cadre.
Mobilité :
Les modalités des dispositifs existants sont reconduites de manière quasi identique.
Création d’une indemnité de mobilité province paris de 5000€.
Articulation vie privée-vie professionnelle
La Direction a pris l’engagement de réserver 40 berceaux à horizon de 2014
L’ensemble des organisations syndicales a rappelé qu’il s’agissait bien pour ce nouvel accord de passer de la parole à l’acte.
Une nouveauté : une autorisation d’absence accordée aux parents majeurs ayant des enfants souffrant de pathologie lourde ou d’un handicap, réclamée par l’Alliance FO/CFTC.
Médaille de la CDC :
Une avancée pour les fonctionnaires et les statutaires : une médaille à partir de 20 ans de travail, qui ouvrira droit à une dotation de 5 jours.
A cet égard nos organisations regrettent vivement qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif. En effet, les collaborateurs qui auront plus de 20 ans de service au 1er janvier 2012 se verront exclus de ce dispositif.
Indemnité de Départ en Retraite (IDR) :
Cette indemnité est reconduite à l’identique ainsi que l’indemnité pour un départ en retraite à taux réduit.
FO et la CFTC ont émis un avis favorable au Comité Technique National du 13 décembre 2011 et ont signé l’accord cadre. Nous pensons que dans la conjoncture actuelle cet accord est bon de par la visibilité qu’il procure pour les trois prochaines années.
Cependant nous déplorons que lors de cet accord n’aient pas été soldés les pistes visant à améliorer le pouvoir d’achat prévues dans la fin du conflit de 2008.
