Par un arrêt du 6 septembre 2006, le Conseil d’Etat a annulé certaines des dispositions du décret du 2 novembre 2004 et, notamment, celles relatives au transfert de la gestion de l’assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations. Cette décision est fondée sur le non respect, par l’Etat, de la procédure légale de saisine pour avis du Conseil de Surveillance de la C.D.C. Toute autre interprétation de cette décision relève de la démagogie primaire ou du fantasme juridique.
La CFTC n’épiloguera pas sur les motivations réelles des auteurs du recours qui sont parfaitement légitimes à contester un texte qu’ils jugent contraire à leurs intérêts. Qui pourrait, en effet, douter de la sincérité de la CGT à défendre le service rendu aux mineurs et les intérêts des personnels transférés à la CDC ? …peut être certains de leurs responsables qui, nous le pensons, se trouvent aujourd’hui quelque peu embarrassés par une décision qui produit des conséquences inverses à celles probablement recherchées.
Il faut tirer trois conséquences principales de cette situation juridique ubuesque :
- la CDC n’est plus fondée à gérer l’assurance vieillesse et invalidité du régime minier (elle n’a plus le droit de liquider, de réviser et de payer des pensions) ;
- la CAN retrouve sa légitimité d’antan, mais se trouve dans l’incapacité d’assumer cette charge en l’absence de personnels suffisant (elle n’est donc pas en mesure de liquider, de réviser et de payer des pensions…)
- l’ordonnance portant transfert du personnel à la CDC n’est certes pas, juridiquement, remise en cause, mais devient de fait inopérante puisque le fondement qui a présidé à son adoption a disparu.
La CFTC pourrait certes s’enorgueillir d’avoir obtenu la garantie de l’emploi des personnels transférés sans aucune contrepartie en terme d’activité, autrement dit, une retraite très largement anticipée pour toutes et tous.
Mais le sérieux qui sied à cette grave situation, nous conduit naturellement à rechercher sans tarder les moyens d’assurer d’une part, la continuité du service rendu aux mineurs et, d’autre part, de rassurer un personnel légitimement inquiet de cette insécurité juridique.
La CFTC a donc demandé dans l’urgence, aux directions de la CDC et de la CAN, la tenue d’une réunion collective d’information des représentants du personnel sur les conséquences et surtout les moyens d’y faire face. Parallèlement, nous avons été reçus par notre Directrice qui nous a confirmé que les Directions CAN et CDC prenaient toutes les dispositions adaptées pour assurer la continuité du service. Une convention entre la CAN et la CDC est sur le point d’être signée, avec le contreseing des Ministères concernés, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau décret.
Si, pour résoudre les dernières réticences, la solution consiste à assurer l’unicité du régime, alors nous ne sommes pas opposés à ce que la CDC envisage la reprise de toutes les missions de la CAN pour qu’enfin les agents mis à disposition soient traités en parfaite égalité avec leurs collègues de la retraite en terme de mobilité, de formation, de hiérarchie, de promotion, sans porter aucunement atteinte aux prérogatives des représentants miniers.
