RAPPEL DES REGLES D’ACQUISITION DES JOURS DE BONIFICATION
Je suis salarié de droit privé sous régime des conventions collectives :
DEUX CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES
Je dois prendre des jours de congés payés en période d’hiver et en période d’été
En période d’été :Je dois prendre au minimum un congé principal de 2 semaines civiles consécutives
OPTIMISATION DE LA PRISE DES JOURS DE CONGES PAYES
Je suis salarié de droit privé sous régime des conventions collectives :
- Les jours de congés payés :
Les congés payés sont annualisés sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre :
Ils ne peuvent être pris par anticipation avant le 1er janvier de l’année en cause, ni se
reporter sur l’année suivante. Je dois obligatoirement consommer au minimum 2 semaines civiles ou maximum 4 semaines civiles en période d’été soit entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Par ailleurs, je dois obligatoirement entre le 1er janvier et le 31 décembre consommer au moins 20 jours de congés payés ; c’est la raison pour laquelle je ne peux épargner que 5 jours de congés annuels par an.
- Les jours de fractionnement ou jours bonis :
J’ai tout intérêt à prendre au moins 2,5 jours de congés payés avant le 30 avril afin de
déclencher mes jours de fractionnement dès que j’aurais pris au moins 2 semaines civiles consécutives de congés payés en période d’été ; à défaut les jours de fractionnement ne pourront pas se déclencher avant le mois de novembre
Quand puis-je les consommer ?Dès qu’ils sont déclenchés
Quand puis-je les épargner ?Dès qu’ils sont déclenchés et que la campagne CET est ouverte
- Les jours ARTT :
Je limite leur consommation en début d’année car mes droits sont réajustés en cas d’absence (par exemple, si je relève d’un cycle hebdomadaire de 37h30, mes droits RTT diminuent d’un jour dès que je totalise 15 jours ouvrés d’absence).
- Les jours DG :
Je peux les prendre à tout moment ou les épargner
- Le CET :
Le CET peut-être alimenté par :
- des jours de congés, dans la limite de 5 pour un agent à temps plein,
- des jours RTT,
- des jours de boni,
- des jours de repos compensateur acquis au titre de la récupération des heures supplémentaires, des interventions dans le cadre d’astreintes, des travaux exceptionnels et du travail hors amplitude à l’exception du repos compensateur obligatoire.
Les jours épargnés peuvent être immédiatement consommés, par ½ journée
