La loi de finances 2014 a été publiée au Journal Officiel du lundi 30 décembre 2013. Elle modifie les règles d’imposition des cotisations de prévoyance.
Cette évolution s’applique aux rémunérations versées en 2013.
- Le montant imposable de l’année 2013 de chaque salarié sous convention collective va être recalculé afin d’y ajouter le montant de la cotisation patronale à l’IPSEC finançant la couverture des frais de soins de santé. Celle-ci est en effet dorénavant imposable dès le premier euro.
Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l’impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l’abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels.
Les autres cotisations à l’IPSEC restent exonérées d’impôt sous réserve de ne pas dépasser un plafond qui tient compte de la nouvelle base de cotisation* ;
- Une communication sera faite à chaque salarié sous convention collective concernant son nouveau montant imposable de l’année 2013 ;
- Par ailleurs, les bulletins de paie vont être adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles règles.
* Auparavant, le plafond était de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 3% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 3% de 8 PASS. Dorénavant, il est de 5% de PASS + 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% de 8 PASS
