Patronat et syndicats sont parvenus à la mi-novembre à un projet d’accord sur la GPEC.
Aucune des parties n’a décidé pour l’heure de le signer. La CFTC fera connaître sa décision lorsque les deux autres négociations engagées en parallèle- celle sur l’assurance-chômage et celle sur la formation professionnelle continue- seront finalisées. Ces trois négociations étant “intimement liées”.
Ce qui, d’ailleurs, avait été souligné dans l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail signé en janvier dernier, qui rendait obligatoire (art. 9) l’ouverture de discussions
sur la GPEC . La négociation a permis d’améliorer sensiblement le texte initial.
La CFTC, pour sa part, a introduit de nombreux amendements. Un nouveau dispositif, le bilan d’étape professionnel, créé par l’ANI, a été précisé.
Ce bilan, réalisé tous les cinq ans et distinct de l’entretien annuel d’évaluation, permettra au salarié de faire le point sur ces compétences actuelles, afin de définir en connaissance de cause des projets de formation, d’exprimer des souhaits de reconversion…
La CFTC est parvenue à imposer à ce qu’il soit réalisé à la demande du salarié et non imposé contre sa volonté. L’articulation entre ce nouveau dispositif et d’autres issus des accords interpersonnels de 2003 et 2005 reste toutefois floue.
Un problème demeure dans le texte: l’article 7 relatif à la “GPEC et (aux) licenciements économiques” soulève en effet de nombreuses inquiétudes. Il dissocie la GPEC du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), reprenant l’idée du Medef (la GPEC n’est pas une phase préalable et obligatoire à la mise en place d’un PSE).
À l’heure actuelle, la Cour de Cassation doit se prononcer précieusement sur le lien.
Pour la CFTC, “Ce n’est pas une vision courageuse de la responsabilité sociale des entreprises et c’est un faux débat car la GPEC n’a jamais empêché un licenciement.”
