La Caisse des Dépôts, conformément au décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents publics, met en place le dispositif de remboursement des15 € réglementaires à compter du 1er janvier 2022.
Pour en bénéficier, vous devez transmettre votre demande accompagnée de l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire, avant le 31 décembre 2021 et l’adresser à : Psc-public@caissedesdepots.fr
Une fois votre demande traitée, le remboursement vous parviendra chaque mois sur votre fiche de paie.
L’équipe syndicale CFTC-CDC se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
