L’article 5 de la loi de finances 2014, publié au journal Officiel du 30 décembre 2013, supprime l’exonération d’impôt sur le revenu les majorations de retraite pour charges de famille. Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO du 3 janvier 2014 indique les effets sur la CSG.
Fiscalisation des majorations familiales
Les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfant(s) à charge sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure s’applique dès 2014, au titre des revenus perçus en 2013.
Le paragraphe 2.3 « Régime fiscal des majorations familiales » de l’instruction Agirc-Arrco 2011-115-DRE du 17 octobre 2011 est remplacé par le suivant :
« Les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfant(s) à charge entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ».
Impact sur la déductibilité de la CSG
Majoration pour enfants nés ou élevés
Majoration pour enfant(s) à charge
Selon l’article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG prélevée sur les revenus de remplacement constitue une charge déductible du revenu imposable :
- à hauteur de 3,8 % pour les personnes assujetties au taux réduit de 3,8 %,
- à hauteur de 4,2 % pour les personnes assujetties au taux de 6,6 %.
La déductibilité de la CSG dépend du régime fiscal des revenus auxquels elle se rapporte. Pour être déductible, la CSG doit s’appliquer à des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de sécurité sociale.
L’impact de la fiscalisation des majorations familiales sur la déductibilité de la CSG de 3,8 % ou de 4,2 % est maintenant le suivant :
a. Majoration pour enfants nés ou élevés
La CSG prélevée sur la majoration pour enfants nés ou élevés n’était pas déductible. En effet, cette majoration, qui n’est pas soumise à la cotisation d’assurance maladie, n’entrait pas dans l’assiette des revenus imposables.
La loi de finances pour 2014 rendant imposable la majoration pour enfants nés ou élevés, la CSG afférente à cette majoration devient ainsi déductible de l’impôt sur le revenu.
b. Majoration pour enfant(s) à charge
La CSG relative à la majoration pour enfant(s) à charge était déjà déductible car, bien que non imposable, cette majoration est soumise à la cotisation d’assurance maladie.
La fiscalisation de la majoration pour enfant(s) à charge est donc sans impact sur la CSG correspondante, qui reste déductible.
Ainsi, l’ensemble des majorations familiales sont imposables et la CSG prélevée au taux de 3,8 % ou de 4,2 % sur ces deux types de majorations devient déductible.
Impact sur les données communiquées aux allocataires et à l’administration fiscale
Désormais sont intégrées les majorations pour enfants nés ou élevés et pour enfant(s) à charge aux revenus imposables déclaré à la DGFIP et indiqué sur l’attestation fiscale adressée aux allocataires.
Par ailleurs, la CSG prélevée au taux de 3,8% ou de 4,2% sur l’une ou l’autre de ces majorations est à déduire desdits revenus.
Le décompte de paiement adressé aux allocataires est également impacté. Le taux de la CSG de 3,8 % ou de 4,2 % prélevée sur la majoration pour enfants nés ou élevés doit apparaitre maintenant sur ce document comme déductible.
Source : AGIRC-ARRCO
