L’article 151 (16ème) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, dispose que : Les conditions de représentation des agents mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations sont déterminées par le décret pris en application du quatrième alinéa de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire.
Le décret en question (n°98-596 du 13 juillet 1998) est relatif aux conditions de recrutement d’agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des Dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement (c’est le second sujet qui nous intéresse ici).
La loi de modernisation de l’économie organise, sans surprise, l’évolution naturelle des instances propres aux agents sous statut CAN (CTP et CHSCT, les CAP demeurant en l’état) vers celles propres du nouvel employeur (CMPC et CMHS).
L’intégration des CTP et CHS suppose donc la modification du titre II du décret de 1998 relatif aux instances propres de l’établissement public (CMPC et CMHS). Comme il s’y était engagé, le Directeur Général a donc relancé un groupe de travail en présence du cabinet KGA, chargé des aspects juridiques de ce dossier.
Après un bref rappel de l’historique du dossier (en savoir plus), le cabinet KGA propose un rattachement des agents affectés à la retraite mines dans l’un des deux collègues existants au sein du CMPC, soit le collège privé ou le collège public.
L’avis de la CFTC
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- A titre principal
La CFTC relève que le dialogue social au sein de la fonction publique va prochainement être profondément modifié par l’adoption (annoncée début 2009) d’une loi visant à créer une seule instance (et donc un seul collège) de représentation des personnels (quel que soit leur statut) au sein des CTP ministériels. En outre, le principe de l’élection des représsentants syndicaux au CTP a été retenu.
- A titre principal
Cette prochaine évolution législative entraînera, de fait, une modification du titre II du décret de 98 pour adapter l’organisation du CMPC de la CDC sur les nouvelles règles, indépendamment de la question du rattachement des instances des agents sous statut.
La CFTC a donc proposé d’attendre les évolutions de la Fonction publique pour procéder au rattachement des instances propres aux agents sous statut afin d’éviter plusieurs modifications du même décret !
Néanmoins, elle souhaite que soient clarifiées, sans délai, les responsabilités respectives des Directions de la CAN et de la CDC en matière d’hygiène et de sécurité.
Par ailleurs, elle a demandé, lors du CTP du 16/10/08, à la Direction de la CAN de constituer un groupe de travail spécifique pour traiter de la question de la représentation effective des agents mis à sa disposition (sous statut, fonctionnaires et privés sous convention collective CDC) et de celle des salariés qu’elle rémunère directement.
CFDT, CGT, CGC, SUD et FO rejoignent cette position. L’UNSA souhaite une intégration immédiate dans le collège privé du CMPC, à grands coups de menaces contentieuses ! Se sentant un peu isolé, le Secrétaire Général de l’UNSA finit par affirmer que les instances CAN peuvent survivre encore quelques mois puisque de toute façon, elles ne servent à rien ! Les agents concernés apprécieront.
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- A titre subsidiaire
Si la Direction souhaitait appliquer sans délai la loi de modernisation de l’économie, sur ce point, la CFTC réitère sa demande d’un rattachement des agents sous statut au collègue public du CMPC, compte tenu de leur référence au statut général de la fonction publique. CFDT, CGT, CGC, SUD et FO se prononcent dans le même sens.
Le prochain rendez-vous est prévu début 2009.
