Quatre critères de vulnérabilité
Le décret 2020-1098 du 29 août réduit la liste des personnes pouvant bénéficier du statut « personne vulnérable ». Sont désormais éligibles au chômage partiel les salariés répondant à l’un des critères suivants :
- Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200mm3 ;
– Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
7 critères exclus
Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (antécédents cardiovasculaires, pathologies chroniques respiratoires, cirrhose…) et les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ne figurent plus sur la liste des personnes à risque, ce qu’a notamment regretté la CFTC récemment auprès du ministère du Travail.
Dans le détail, le décret ne fait plus référence aux critères suivants :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
Ces personnes devront donc reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er septembre. En télétravail lorsque c’est possible, ou avec des mesures de protection renforcées prévues par le nouveau protocole sanitaire : masque chirurgical au lieu d’un simple masque grand public, « vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains », et poste de travail aménagé (bureau dédié ou limitation du risque, par exemple via un écran de protection).
Partage du domicile
Par ailleurs, le texte met un terme au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Vivre sous le même toit qu’une personne à risque n’est donc plus un motif pour ne pas se rendre sur son lieu de travail. Le ministère préconise là encore l’application des mesures de sécurité renforcées applicables aux travailleurs à risque. Le rue de Grenelle précise dans un communiqué que le masque chirurgical devra être porté par le travailleur « sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ».
Ces dispositions ne concernent pas Mayotte et la Guyane, toujours placés en situation d’urgence sanitaire, puisque les dispositions du précédent décret continueront d’y être appliquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
