A partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, sont valides.
C’était une stupidité du gouvernement précédent.
Aujourd’hui dans la Fonction Publique les syndicats réformistes (CFTC – CFDT – CGC – UNSA) représentent 35 %.
Ils ne sont pas majoritaires.
Déjà en 2015 à BERCY, un accord sur l’égalité professionnelle approuvé par la CFTC ne peut être validé.
La liste risque de s’allonger.
