La Loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal Officiel le 29 juin 2013.
A compter du 1er Juillet et jusqu’au 31 décembre 2013, vous pouvez formuler une demande de déblocage de votre intéressement directement auprès de FONGEPAR.
Conditions de déblocage de l’intéressement :
1. Le montant des sommes débloquées ne peut excéder 20 000 €.
2. Sont éligibles au déblocage exceptionnel les sommes issues de l’intéressement affectées à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) avant le 1erJanvier 2013 et encore bloquées.
3. Sont exclues du dispositif les sommes :
a. Affectées à un PEE après le 1er Janvier 2013,
b. Issues de versements volontaires et de l’abondement,
c. Versées sur un PERCO,
d. Placées sur un FCPE Solidaire.
4. Le déblocage des sommes ne peut intervenir qu’en une seule fois.
5. Les sommes retirées devront être utilisées pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
6. Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values constatées lors de la demande de déblocage supporteront une fiscalité de 15,5%.
7. Cette mesure ne concerne pas le contrat EPI.
Modalités de déblocage de l’intéressement :
1. Vous trouverez sur le site Internet de FONGEPAR (www.fongepar.fr ) le mode opératoire du déblocage exceptionnel.
2. Vous pourrez effectuer votre demande de déblocage exceptionnel sur le site Internet de FONGEPAR ou par courrier.
3. Des frais de gestion seront prélevés directement sur le montant du rachat, de 15€ TTC si le rachat est opéré en ligne et de 25€ TTC si la demande est effectuée par tout autre support.
4. Aucune pièce justificative n’est à envoyer à l’appui de la demande de déblocage. Vous devrez tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
ATTENTION
Si la loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal Officiel le samedi 29 juin 2013,nous sommes toujours dans l’attente de la diffusion de la circulaire ministérielle dont la parution est imminente.
Pour rappel, cette circulaire devrait porter sur certaines modalités pratiques et préciser si l’abondement lié aux avoirs déblocables est inclus ou non dans cette mesure exceptionnelle.
La notion de « pièces justificatives » relève de l’administration fiscale, seule habilitée à interpréter la nature des documents recevables. Certains éléments devraient être précisés dans la circulaire et nous ne manquerons pas de les diffuser sur notre site internet.
