Ce projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être adopté prochainement par le Parlement. Il vise à mettre fin à la précarité dans la fonction publique par les différents dispositions suivantes :
- Favoriser l’accès à l’emploi titulaire en ouvrant, durant 4 ans à compter de la publication
de la loi, des voies d’accès professionnalisées à la titularisation aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein.
- Favoriser l’accès au CDI par la transformation automatique en CDI des CDD détenus par des personnels assurant des fonctions correspondant à un besoin permanent depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue, sur une durée de référence de 8 ans (3 ans sur une période de 4 ans pour les agents âgés d’au moins 55 ans).
- Mieux encadrer les cas de recours aux contractuels.
Lors du comité de suivi, composé des organisations syndicales signataires de l’accord du 31 mars 2001, la CFTC a souligné qu’elle était favorable à la mise en place de règles plus claires, améliorant les garanties des personnels contractuels. Elle a insisté sur la question des reclassements, qui ne sauraient être limités aux cas d’inaptitude médicale, et demandé la mise en place d’une indemnité de fin de contrat.
