- Points à l’ordre du jour
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- Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – agents sous statut CAN
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- Situation des agents logés dans le patrimoine immobilier de la CAN
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- Projet de réorganisation du service liquidation des droits à partir du 1er janvier 2008
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- Situation du télétravail au 6 décembre 2007
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- Attribution des Nouvelles Bonifications Indiciaires
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- Bilan de l’évaluation 2006
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- Situation des effectifs
- Situation des effectifs
- Questions diverses CFTC
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- Mobilité sur Bordeaux
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- Evolution des instances représentatives des personnels sous statut
- Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – agents sous statut CAN
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CTP a examiné les statistiques comparées relatives aux agents sous statut. Ce débat s’inscrit dans les réunions du groupe de travail institué sur ce thème au sein de l’établissement public (Pour en savoir plus).
La CFTC a souligné la richesse des éléments statistiques présentés, indépendament de quelques oublis ou incompréhensions de chiffres.
En outre, la CFTC rappelle que la présentation de ce rapport, conforme à celle des personnels privés sous convention collective, ne peut occulter l’existence, au sein de l’établissement public, d’un troisième statut. Pour notre part, nous voyons dans ce choix de présentation une facilité de gestion. D’un point de vue strictement juridique, il ne peut y avoir assimilation totale entre les agents sous statut et les salariés sous convention collective. Dans le cas contraire, on se demande bien pourquoi les agents sous statut auraient la faculté d’opter pour la convention collective!
Sur le fond de l’égalité professionnelle, nous avons sollicité des éléments complémentaires relatifs aux rémunérations, incluant la NBI (seule une comparaison de la rémunération moyenne était fournie).
Par ailleurs, la CFTC a demandé (comme elle le fait à l’occasion des groupes de travail) qu’une attention particulière soit portée sur les agents à temps partiel dont une large majorité est composée de personnels féminins. En particulier, nous revendiquons une comparaison entre temps partiel/promotions pour juger des écarts éventuels.
Enfin, nous avons demandé à la Direction qu’elle veille, dans toute la mesure du possible, à assurer la continuité de l’information, en organisant, par exemple, les réunions de services les jours de présence des agents à temps partiels.
- Situation des agents logés dans le patrimoine immobilier de la CAN
Suite à une demande de la CFTC, la Direction de la CAN a informé les représentants du personnel au CTP des conditions selon lesquelles elle entendait garantir le droit des agents et anciens agents de la CAN à demeurer dans leurs logements au moment de la vente de leur immeuble. Le dispositif mis en œuvre a été présenté au conseil d’administration du 19 novembre dernier.
Elle propose d’insérer, dans chaque bail de location, une clause selon laquelle « le bailleur renonce à donner congé pour vendre ou pour reprendre dans les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 jusqu’au décès du Locataire. »
La CFTC a questionné Monsieur GALLET quant à la solidité juridique d’une telle clause, étant observé que les dispositions auxquelles la CAN veut déroger sont d’ordre public (article 2 de la loi du 6 juillet 1989) et qu’il n’est en principe pas possible de s’y soustraire (cf art 6 du code civil). En outre, une autre disposition législative (loi n°2006-685 du 13 juin 2006)relative, précisément,au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, organise ce maintien dans les lieux, mais uniquement pour six ans.
Monsieur GALLET affirme que la CAN s’est assurée l’avis conforme d’un cabinet juridique extérieur et que cette clause, reprise dans l’acte notarié de vente, oblige le nouvel acquéreur/bailleur à maintenir dans les lieux, ad vitam, les locataires qui en sont bénéficiaires.
La CFTC prend acte de cet engagement officiel.
Il n’en demeure pas moins que, d’une part, ce droit à maintien dans les lieux n’exonèrera pas le locataire d’un réajustement progressif de son loyer au prix moyen observé dans son quartier et, d’autre part, que la situation des agents bénéficiaires d’une convention de mise à disposition n’est absolument pas garantie par ce dispositif.
Ils ne relèvent ni de la règlementation des baux de 1989, ni de celle, légalement protectrice, de la loi de 1948!
Naturellement, nous laissons au Conseil d’Administration de la CAN, le soin de se prononcer, le moment venu, sur les garanties à apporter aux agents concernés. Pour ce qui la concerne, la CFTC fera entendre son point de vue par l’intermédiaire de ses représentants miniers.
- Projet de réorganisation du service liquidation des droits à partir du 1er janvier 2008
Les ajustements proposés résultent en grande partie de la mise en œuvre de l’expérimentation du télétravail, de l’affectation d’effectifs vers les activités déployées et de la baisse d’activités des pensions minières.
Bien qu’elle réponde dans l’immédiat aux évolutions décrites (télétravail et activités déployées), la nouvelle organisation adoptée à Metz, préfigure ce que sera l’organisation parisienne de demain.
A cet égard, il faut noter une évolution importante de l’encadrement des unités de travail, un cadre B+ étant dorénavant chargé du management d’une vingtaine de personnes.
En réponse, Mme MILLIOTTE précise que cette organisation est conforme à ce qui se pratique dans les autres établissements de la branche retraite.
S’agissant de la maîtrise d’ouvrage, la CFTC s’est déclarée surprise que ce point figure à l’ordre du jour du comité technique paritaire, dans la mesure où le « changement proposé » s’inscrit dans la continuité des missions assurées par l’agent concerné.
- Situation du télétravail au 6 décembre 2007
11 candidatures au télétravail ont été validées, soit :
– 4 candidats à Metz
– 2 candidats à Arcueil
– 5 candidats à Ségur.
Un bilan sera présenté au CTP après une période d’un an d’expérimentation.
La CFTC a souhaité que la répartition des tâches des agents télétravailleurs soit clairement définie. En effet, on constate un déficit d’organisation du côté des liquidations.
Elle a demandé par ailleurs à M.GALLET si la CAN avait progressé sur le sujet ou s’il était définitivement enterré. En réponse, M.GALLET nous informe qu’un candidat s’est manifesté. Le poste occupé par l’intéressé n’a pas été jugé compatible avec le télétravail! Dans la mesure où aucune publicité n’a été faite dans les services de la CAN, il y a tout lieu de considérer que cette expérimentation est morte née. Décidément, le progrès a bien du mal à monter jusqu’au cinquième!
- Attribution des Nouvelles Bonifications Indiciaires
Le CTP est saisi pour avis de cinq réaffectations de NBI.
Du côté de la retraite mines, elle concerne un glissement de poste (catégorie B) dans la même fonction (MOA) ;
Du côté de la CAN, les propositions de réattributions résultent d’un départ en mobilité et de demandes d’options pour la convention collective. Sur les cinq NBI ainsi « libérées », la CAN propose d’en redistribuer deux par glissement sur un grade identique (catégorie B) mais avec changement de fonction et la transformation de 3 NBI de C en 2 NBI de B, compte tenu de la raréfaction des emplois de catégorie C.
La NBI étant attachée à la fonction exercée, la CFTC a regretté que la CAN n’étudie pas la possibilité d’attribuer la NBI des agents partis en mobilité aux fonctionnaires qui reprennent les fonctions.
Elle demande à la Direction de communiquer un état actualisé du nombre de NBI affectées tant du côté de la retraite mines que du côté de la CAN.
- Bilan de l’évaluation 2006
Globalement, 97% des agents sous statut sont classés « performant » ou « très performant ». 58% des agents ont été classés « très performant » en 2006, contre 55% en 2005, selon la répartition suivante:
| Grades | Effectif total 2005 | Très performant 2005 | % | Effectif total 2006 | Très performant 2006 | % | Taux d’évolution |
| Chef de service | 12 | 7 | 58% | 17 | 12 | 71% | |
| Attaché | 33 | 25 | 76% | 24 | 21 | 88% | |
| Secrétaire | 130 | 79 | 61% | 114 | 75 | 66% | |
| Adjoint | 152 | 73 | 48% | 141 | 64 | 45% | |
| Contractuel de droit privé | 12 | 2 | 17% | – | – | – | – |
| Toute population | 342 | 187 | 55% | 296 | 172 | 58% |
Il est à noter qu’un groupe de travail se réunira en janvier 2008, pour envisager une réforme de l’évaluation/notation au sein de l’établissement public.
- Situation prévisionnelle des effectifs au 31 décembre 2007
Pour juger de l’évolution des effectifs, nous vous proposons une situation comparée depuis l’intégration. Ne sont pris en compte dans ces chiffres que les agents en fonction au sein de l’établissement de Paris Ségur (retraite des mines et CAN).
| Statut | Au 1er mai 2005 | Au 31/12/2005 | Au 31/12/2006 | AU 31/12/2007 |
| Retraite des mines | 303 agents | 293 agents | 268 agents | 271 agents |
| dont recrutements en cours | 7 | |||
| Statutaires CAN | 288 | 258 | 222 | 194 |
| Contractuels | 9 | 1 | – | – |
| Contractuels de droit public | – | – | – | 2 |
| Convention collective CDC (dont agents de Direction | 5 | 19 | 29 | 45 |
| Fonctionnaires | 1 | 8 | 17 | 30 |
| Statut | Au 1er mai 2005 | Au 31/12/2005 | Au 31/12/2006 | Au 31/12/2007 |
| CAN | 118 agents | 113 agents | 107 agents | 105 agents |
| dont recrutements en cours | 2 | 5 | ||
| Statutaires CAN | 96 | 89 | 78 | 69 |
| Contractuels | 18 | 11 | – | 1 |
| Contractuels de droit public | – | – | – | 1 |
| Convention collective CDC | – | 9 | 26 | 26 |
| Fonctionnaires CDC | – | 2 | 3 | 4 |
| Fonctionnaires (cadres de Direction) | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Agent mis à disposition de la Caisse Maladie Régionale des professions libérales | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Effectif total | 421 | 406 | 375 | 376 |
S’y ajoutent 29 mobilités statutaires [[Ce décompte intègre uniquement les agents toujours sous statut depuis leur mobilité]] (contre 22 fin 2006):
– Etablissement d’Angers : 6
– Etablissement de Bordeaux : 11
– Autres Directions : 11
– Mise à disposition auprès d’un organisme extérieure : 1.
Le chiffre global des mobilités depuis l’intégration ressort à 59 agents (40 pour la retraite mines et 19 pour la CAN)[[Tous statuts confondus et quelles que soient les évolutions ultérieures]].
95 agents (dont 26 agents ex-contractuels) ont demandé à opter pour la convention collective.
La CFTC a demandé aux Directions CAN et CDC l’estimation de l’effectif cible à l’issue de la nouvelle COG devant couvrir la période 2008/2010. Pour la retraite Mines, Mme MILLIOTTE a précisé que la diminution des effectifs sur les activités purement « mines » s’établit à 8 agents par an.
Monsieur GALLET estime pour sa part ne pas être lié par un impératif de diminution d’effectifs. La CFTC souhaiterait pouvoir partager son optimisme, mais rappelle que le dernier rapport de l’IGASS fait bien état d’une diminution des effectifs du côté de la CAN (page 41).
La CFTC a souhaité également que la note des effectifs fasse mention du recours à l’intérim, tant du côté de la CAN que de la retraite mines.
La CFTC a fait part de son vif mécontentement suite à la volonté de la Direction de la CAN de retarder la mobilité d’un agent à Bordeaux, quinze jours avant sa prise de fonction officielle. Nous comprenons d’autant moins cette attitude que, cette mobilité étant prévue de longue date,la Direction de la CAN disposait de plusieurs mois pour anticiper ce départ.
En réponse, Mme MILLIOTTE nous a informé que le Secrétaire Général de la CDC avait eu l’occasion de rappeler au Directeur de la CAN les règles de la mobilité.
Force est de constater une fois de plus, que la mésentente persistante entre les Directions CAN et CDC entraîne un préjudice inacceptable pour les agents.
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- Evolution des instances représentatives des personnels sous statut
La CFTC a fait part des démarches entreprises par certains syndicats de l’établissement public relatives à l’évolution des instances représentatives des agents sous statut CAN (CTP, CHS).
Nous comprenons l’intérêt suscité par une évolution qui impacte nécessairement les instances nationales (CMP, CMHS…). Mais, la CFTC a rappelé que l’évolution des instances représentatives des agents sous statut devait obligatoirement faire l’objet d’une saisine préalable, pour avis, du comité technique paritaire, dans la mesure où lesdites instances font partie intégrante du statut.
Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une représentation effective des agents mis à disposition de la CAN au sein d’une instance spécifique.
Mme MILLIOTTE confirme qu’un groupe de travail sera constitué entre les Directions CAN et CDC et les représentants du personnel sur les instances représentatives.
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- Renouvellement de la mise à disposition des agents de la CAN
A l’occasion d’une rencontre avec Mme MILLIOTTE et M.RANCE, le 21 septembre 2007 (voir notre compte rendu de l’époque), la CFTC a rappelé que, conformément à la [convention conclue entre les deux directions et aux textes qui leurs sont applicables, le renouvellement de la mise à disposition des agents, à compter du 1er mai 2008, ne pouvait intervenir qu’avec leur accord individuel express. Cette position est unanimement partagée par les représentants du personnel.
Pour ce qui la concerne, la CFTC fera valoir le droit des agents par tout moyen, si daventure les Directions persistaient dans leurs intentions de procéder à un renouvellement collectif de la mise à disposition. Si la CAN veut mener ses réformes dans un climat apaisé, elle a tout à gagner de s’attacher les services d’agents volontaires.
