Points à l’ordre du jour:
-Point d’information sur le calendrier de négociation du PERCO
-Demande d’information sur l’envoi de la fiche administrative de situation familiale
-Demande de précisions sur l’utilisation de l’internet
-FIPH: Conséquences du rapport du Sénat relatif à l’application de la loi Handicap sur les salariés gestionnaires
-Bilan social, rapport égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: notion de contrat de travail pour le traitement des indicateurs
-Demande de statistiques sur l’audience de la tribune syndicale mensuelle depuis le début de l’année
Question diverse:
-Information sur la date de présentation par l’IPSEC des résultats 2006 des contrats prévoyance/santé CDC
- Point d’information sur le calendrier de négociation du PERCO
En réponse à cette question, la direction rappelle :
– l’objectif poursuivi d’harmonisation des dispositifs d’épargne salariale des personnels de droit public et de droit privé.
– l’engagement, dans ce contexte d’une démarche auprès des pouvoirs publics visant à « légaliser » l’intéressement pour les fonctionnaires de la CDC, qui constituerait ainsi la première étape de la mise en place d’un nouveau dispositif d’épargne salariale commun reposant sur un chaînage intéressement, PEE/PERCO ;
Dans ce cadre, la direction informe que la CDC s’est attachée les conseils d’un Conseiller d’Etat, travaillant actuellement à l’élaboration d’un texte susceptible d’être intégré dans un support législatif.
S’agissant du calendrier, la direction indique qu’elle peut organiser une première réunion d’ouverture des négociations avec les organisations syndicales de droit privé si celles-ci, ne souhaitant pas attendre les résultats de la démarche, le demandent.
Toutefois, elle souligne, d’une part, l’intérêt de poursuivre l’approche entreprise visant une harmonisation.
D’autre part, elle confirme, en cas de non aboutissement, l’engagement d’une négociation dans le cadre des dispositions légales. Dans ce cadre, la direction souhaite disposer d’un délai supplémentaire et propose aux organisations syndicales de réévoquer ce point à l’automne.
- Demande d’information sur l’envoi de la fiche administrative de situation familiale
Les délégués syndicaux relèvent qu’une partie des informations demandées dans la fiche administrative de situation familiale envoyée à l’ensemble des personnels de la CDC, pose problème, plus particulièrement celles relatives d’une part, au conjoint et d’autre part, aux enfants (nature du lien de parenté).
Ils estiment que seuls les renseignements liés à l’éligibilité au supplément familial sont nécessaires.
La direction rappelle la position prise lors du CMPC du 17 juillet dernier :
– Suspension de l’exploitation des fiches déjà recueillies
– Tenue d’une réunion de travail en septembre à laquelle seront associées les organisations syndicales.
- Demande de précisions sur l’utilisation de l’internet
La direction rappelle que ce sujet a également fait l’objet d’une question lors de la réunion des DP du 20 juillet et donne la réponse suivante :
L’utilisation d’internet au sein de l’EP est régie par les textes suivants :
– La Charte d’utilisation des ressources du système d’information de la CDC (12 décembre 2003), annexée au RI (annexe 4)
– La Note du Secrétaire Général du 7 mars 2005 adressée à tous les collaborateurs du Secrétariat général rappelant les règles d’utilisation d’internet
– Le guide pratique « La Sécurité de l’information – une vigilance au quotidien » diffusé aux collaborateurs du Secrétariat Général (septembre 2004, cf. chapitre « du bon usage d’internet p 20 et 21)
Par ailleurs, l’Accord du 11 décembre 2000 fixe les conditions d’utilisation d’internet par les syndicats et fait référence à la circulaire du Directeur général du 6 juillet 2000 relative aux règles d’utilisation des moyens de communication électronique (remplacée par la Charte du 12 décembre 2003).
La Charte du 12 décembre 2003 définit les modalités de contrôle de l’usage d’internet dans l’EP et ses finalités (Cf. chapitre 9 « Contrôle de l’usage des ressources du système informatique et annexe, paragraphe 2 « usage de l’internet »). Dans ce cadre, l’établissement de statistiques est explicitement prévu.
A ce titre, la DRCI produit mensuellement des statistiques sur les sites Internet les plus visités, le volume des consommations et le nombre de « hits » (accès élémentaire à une page d’un site).
Ces statistiques sont établies pour l’ensemble de l’EP, par direction et les connections internet des organisations syndicales entrent de la même manière dans ce suivi statistique.
Ces données, établies à un niveau collectif, reflètent la fréquentation des sites Internet d’une direction, et ne revêtent aucun caractère individuel. La production de ces états a été rappelée dans la note du Secrétaire général du 7 mars 2005 adressée à tous les collaborateurs du Secrétariat Général.
- FIPH: Conséquences du rapport du Sénat relatif à l’application de la loi Handicap sur les salariés gestionnaires
La direction lit en séance la réponse du directeur de la direction des Retraites :
« Le rapport sénatorial souhaite une amélioration du fonctionnement du FIPHFP et ne remet pas en cause la gestion du mandat par la Caisse. J’ai récemment rencontré le Président et le Rapporteur de la Commission des Affaires Sociales du Sénat et leur ai communiqué divers éléments d’information sur l’activité du FIPHFP depuis la mise en place du Comité National en juin 2006. La prochaine nomination d’un Directeur à temps plein, en résidence à Paris, conduira probablement à un « ajustement » du dispositif adopté par la CDC pour assurer la gestion du mandat. Lors d’une réunion avec les représentants des organisations syndicales tenue à Bordeaux le 4 juillet dernier j’ai fait savoir qu’a priori les missions mises en œuvre dans le cadre des processus mutualisés seraient maintenues dans les établissements où elles sont actuellement exercées et que par ailleurs l’expertise acquise en matière d’insertion des personnes handicapées continuerait à être mobilisée sur ce mandat.
Il n’y a donc pas de conséquence pour les salariés gestionnaires. »
- Bilan social, rapport égalité professionnelle entre les hommes et les femmes: notion de contrat de travail pour le traitement des indicateurs
La direction indique que les documents évoqués sont conformes aux obligations de l’employeur. Elle rappelle, s’agissant du rapport égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que les indicateurs sont définis dans l’article D432-1 du code du travail.
La notion de contrat de travail à laquelle fait référence cet article se rapporte à la notion de nature de contrat (CDI et CDD). Lorsque le législateur a souhaité que l’indicateur soit établi selon la classification définie par la convention collective, l’article D432-1 du code du travail le précise.
A titre d’exemple, il peut être cité l’indicateur portant sur les effectifs répartis selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives. Celui-ci figure en p 6 du rapport égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les salariés de droit privé de la CDC.
Par ailleurs, les indicateurs du bilan social sont, pour leur part, définis par l’article R438-1 du code du travail, où pour la majorité des indicateurs, les définitions évoquent une structure de répartition de 3 ou 4 « postes » avec comme exemple Cadres, Etam, Ouvriers.
- Demande de statistiques sur l’audience de la tribune syndicale mensuelle depuis le début de l’année
La direction indique que l’élaboration de statistiques sur l’audience de la Tribune Syndicale (à partir du lien envoyé par email) n’est techniquement pas possible.
- Information sur la date de présentation par l’IPSEC des résultats 2006 des contrats prévoyance/santé CDC
Cette présentation aura lieu le 20 septembre à 15h.
