La première commission de suivi de l’accord-cadre 2012-2014 a eu lieu mercredi 17 octobre.
Elle faisait suite à l’engagement de la Direction d’examiner de façon régulière l’application du nouvel accord et de répondre éventuellement aux difficultés rencontrées lors de son application.
Plusieurs points particulièrement importants ont été soulevés par les organisations syndicales :
La MATT chapitre 4-1 :
S’il est évident que lors de la rédaction de l’accord aucun des protagonistes ne pouvaient prévoir avec certitude les modifications qui interviendraient quelques mois plus tard avec l’adoption de la loi Hollande concernant l’âge de départ en retraite. Il est certain que la dérogation législative qu’entraine le chapitre « carrière longue » a une incidence directe sur la Matt.
Prenons l’exemple d’un collaborateur dont l’ âge légal de départ à la retraite serait fixé a 62 ans ,la MATT étant prévue pour une durée de trois ans maximum suivant l’âge légal alors le collaborateur qui pourrait bénéficier de la disposition « carrière longue » et prétendre a une retraite dès 60 ans ne pourrait bénéficier de l’aménagement prévu avec la MATT que de 59 ans à 60 ans .
Age légal 62 ans -3 ans =59 ans CQFD. Pour la Direction il n’y a pas de problème particulier puisque ces collaborateurs ont déjà la chance de pouvoir bénéficier du doublement de la prime de départ à la retraite….
CPAB – doublement de la prime de départ à la retraite
La Direction a confirmé sa position considérant que les agents en « Cessation Progressive d’ Activité bonifiée » (CPAB) bénéficient déjà un avantage, elle n’envisage donc pas de permettre le cumul avec la mesure du doublement de la prime de départ à la retraite liée aux carrières longues.
Les jours « Médailles » chapitre 5- 1° :
Le décret du 2 juillet 2012 modifiant l’ouverture du droit à la retraite pour les carrières longues permet à certains agents de partir en retraite dès le 1er novembre2012.Certains de ces agents disposent encore de leurs jours médailles.
La CFDT a très justement proposée qu’il serait souhaitable que face à cette situation exceptionnelle ces jours ne soient pas perdus mais transformés en rémunération.
Là encore la Direction se positionne d’une manière restrictive en précisant qu’elle a déjà réglé la question des congés en les rémunérant et que cela lui semble suffisant.
La CFTC a rappelé que la Direction porte une part de responsabilité puisqu’il lui a fallu plus de 2 mois pour répondre à ces questions qui étaient posées par les organisations syndicales.
Et bien à quelques jours du premier novembre, bien entendu, ces jours ne peuvent plus être pris.
La Direction va étudier le dossier….
Les CDP chapitre 1-4° :
Les organisations syndicales ont de nouveau vivement réagi face à la situation des CDP notamment dans les Directions Régionales.
Comment parler de CDP court (moins de 10 mois) alors que les CDP se succèdent pour finir par se traduire en années ?
La CFTC comme les autres OS avait des exemples concrets à fournir, la Direction, outrée, quant à elle, s’est défendu de connaitre des situations semblables !!
A croire que nous ne sommes pas de la même maison… .
Ce chapitre non clos devrait être revu rapidement lors d’une prochaine réunion.
