La Direction a présenté aux organisations signataires, un bilan à mi-étape des dispositions de l’accord cadre 2006-2008.
Bien qu’elle ait choisi de ne pas convier les organisations non signataires de cet accord et de ne pas leur transmettre les informations correspondantes, nous avons décidé, à la CFTC, d’en rendre compte à l’ensemble du personnel.
Ce bilan, bien que provisoire, est éclairant sur la réalisation des engagements pris par la Direction dans le cadre de l’accord 2006-2008, en même temps qu’il met en lumière ses insuffisances.
Il appartiendra aux organisations syndicales de porter un nouveau projet à l’occasion des négociations du futur accord, dans un mouvement que nous souhaitons unitaire.
– Ce que pense la CFTC de ce bilan à mi-parcours;
– Pour consulter les dispositions qui vous intéressent, cliquez sur les liens suivants:
- Situation des effectifs de l’établissement public
-
- Recrutements par concours
- Recrutements issus de la LC échelle II de 2005
- Recrutements par concours de catégorie C,PACTE
- Détachements d’autres administrations
- Recrutements de personnels privés sous convention collective
- La mobilité interne
- Les changements de statut:CDP vers CDI de droit public
- Assurer l’emploi et les parcours professionnels
-
- Gestion dynamique des compétences
- L’observatoire des métiers
- Le contrat de mobilité formation
- L’appréciation des personnes
- Développement d’une politique de formation
- Le plan de formation
- Le droit individuel à la formation
- Le congé formation
- Les périodes ou parcours de professionnalisation
- Structuration de l’offre de formation
- Les contrats d’apprentissage
- Préparation aux concours et examens
- Le bilan de compétence
- La valorisation des acquis de l’expérience
- Evolution de carrière des collaborateurs
- Les fonctionnaires
- L’avancement
- La promotion
- Mesures spécifiques complémentaires
- Les salariés de droit privé sous convention collective
- Promotion des employés et des techniciens supérieurs
- Modalités d’augmentation salariale individuelle
- Mesure exceptionnelle de valorisation de l’ancienneté
- Les agents sous statut CAN
- L’avancement
- La promotion
- Mesures spécifiques complémentaires
- Les fonctionnaires
- Gestion dynamique des compétences
- Assurer la transition entre activité professionnelle et retraite
-
- Seconde partie de carrière
- L’entretien de milieu de carrière
- Le renforcement des dispositifs de formation
- Transition entre activité professionnelle et retraite
- La cessation progressive d’activité bonifiée (CPAb)
- La cessation anticipée d’activité pour carrière longue
- L’indemnité de départ à la retraite majorée
- Le congé exceptionnel de pré retraite (CEPR)
- Le rachat des cotisations afférentes aux années d’études
- L’accompagnement du départ en retraite qui s’effectuerait à taux réduit
- La mise à disposition dans le cadre d’un congé solidaire
- L’indemnité de départ à la retraite
- Seconde partie de carrière
- Les mesures spécifiques
- Plan épargne projet
- Accompagner les initiatives liées au télétravail
- Aide à la mobilité
- Aide à la création d’entreprise
- Epargne salariale
- Médaille de la Caisse des dépôts
- Santé et prévoyance
- Evolution des effectifs
-
-
- Objectif
-
Conformément à l’accord cadre, le niveau minimum des effectifs sur sa période d’application (2006-2008) devait s’établir à 4 620 personnels présents payés (hors intégration d’activités nouvelles).
-
-
- Réalisation (hors activités nouvelles)
-
| Période | Personnels présents payés |
| 2006 | 4 654 |
| fin juin 2007 | 4 674 |
-
-
- Réalisation (avec activités nouvelles)
-
| Période | Personnels présents payés |
| référence 2005 | 4 975, dont |
| 300 de la caisse des mines | |
| 43 créations pour le RAFP (dont 10 par redéploiement interne) | |
| 22 liés à l’internalisation d’activités:C3D, Lille gestion,CDC mercure, Solidec | |
| 2006 | 4 975 |
| fin juin 2007 | 5 005, dont |
| 63 pour des missions nouvelles (33 redéploiement interne):FIPHFP,Finance carbone,DMP,EPIDE |
Cet effectif se décompose de la façon suivante:
– Effectifs permanents rémunérés en fonction dans l’établissement public;
– Effectifs permanents rémunérés en fonction hors EP (personnels mis à disposition de la CNP, du groupe Caisse d’épargne et de la Caisse des mines);
– Effectifs permanents rémunérés non en fonction (congé longue maladie, congé longue durée, préretraite…).
-
- Recrutements par concours
| Objectif accord cadre | Concours 2006 | Recrutements externes au groupe par concours de 2006 à mi-2007 |
| 69 | 15 | 33 |
| Cat A : 25 | 15 | 15 |
| Externe 3 | 3 | |
| 3ème concours 1 | 1 | |
| Interne 6 | 6 | |
| IRA 15 | 5 | |
| Cat B 44 | 18 |
-
- Recrutements issus de la LC échelle II de 2005
| Objectif accord cadre | 2005 | 2006 | 2007 | |||
| 42 | 5 | 34 | 2 |
Un désistement est intervenu en 2006 ramenant le chiffre global à 41.
-
- Recrutements par concours de catégorie C, PACTE
Conformément à la décision prise lors du CMPC du 21 juin 2007, un concours de catégorie C, évoqué dans l’accord cadre 2006-2008, sera prochainement organisé.L’affectation des lauréats se fera prioritairement au sein de la Direction des retraites d’Angers et de Bordeaux.
Le Directeur Général a annoncé, lors du CMPC du 14 septembre dernier, l’ouverture de 25 postes de catégorie C. En fonction des besoins exprimés par la Direction des Retraites, une quinzaine de postes supplémentaires pourrait être pourvue sur liste complémentaire.
-
- Détachements d’autres administrations
Sur les 42 fonctionnaires en situation de détachement au 30 juin 2007, on dénombre environ 30 fonctionnaires de catégorie A et 12 de catégorie B.
| Origine des détachements | au 30/06/07 | |
| Affaires sociales | 1 | |
| Administration territoriale | 7 | |
| Conseils généraux | 2 | |
| Défense | 1 | |
| Economie finances | 18 | |
| Education nationale | 1 | |
| INSEE | 1 | |
| Intérieur | 3 | |
| Transport | 1 | |
| Poste Télécom | 1 | |
| Sénat | 1 | |
| Urbanisme et logement | 2 | |
| Ville de Paris | 3 | |
| Total | 42 |
-
- Recrutements de personnels privés sous convention collective
106 salariés privés ont été recrutés, dont 76 en 2006 et 30 au 30/06/07. Sont exclus du décompte les agents sous statut ayant fait valoir leur droit d’option et ceux affectés à IXIS qui bénéficient d’un droit de retour.
Ces recrutements se font sur les métiers financiers (analyste financier, gestionnaire d’actifs, spécialistes en ingénierie financière) et la MOA.
-
- La mobilité interne
L’accord cadre prévoit un encouragement à la mobilité interne. La Direction a chiffré à 500 l’objectif de mobilité sur la période de l’accord.
Il faut rappeler également que la mobilité entre en compte dans le calcul de la masse d’intéressement en savoir plus.
| Mobilité intra-direction | 361 | 183 | 544 |
| statut public | 211 | 118 | 329 |
| statut Mines | 36 | 4 | 40 |
| statut privé | 114 | 61 | 175 |
| Mobilité inter-directionnelle | 149 | 86 | 235 |
| statut public | 85 | 40 | 125 |
| statut Mines | 7 | 1 | 8 |
| statut privé | 57 | 45 | 102 |
| total | 510 | 269 | 779 |
-
- Les changements de statut:CDP vers CDI de droit public
Disposition adoptée pour lutter contre la précarité, 6 contrats en CDD de droit public ont été transformés en CDI de droit public.
L’observatoire des métiers a pour objectif d’établir une vision pluriannuelle de l’évolution des métiers de l’établissement public et des compétences nécessaires à leur évolution. Pour en savoir plus, c’est ici
-
-
- Le contrat de mobilité formation
-
Le contrat de mobilité formation a pour objectif d’accompagner le collaborateur à la prise de poste et dans son parcours professionnel. 3 contrats ont été signés à ce jour, 3 autres sont en cours.
Les orientations du plan de formation sont déclinées par Direction en fonction des évolutions de leurs métiers propres. La Direction insiste sur le fait que ce plan de formation s’articule de façon naturelle avec le droit individuel à la formation (DIF).
-
-
- Le droit individuel à la formation
-
Les demandes de DIF ont fortement progressées entre 2006 et la mi 2007, passant de 163 à 361. Les organisations syndicales ont demandé un suivi qualitatif des demandes de DIF.
-
-
- Le congé formation
-
Bénéficiaires de la mesure:
– 5 agents sous statut public ont bénéficié de congés de formation professionnelle.
– 1 salarié sous statut privé a bénéficié d’un congé individuel de formation.
Au 30/06/07, 2 collaborateurs se trouvent en congés de formation.
-
-
- Les périodes ou parcours de professionnalisation
-
Aucune demande n’a été formulée du côté des salariés. Le dispositif concernant les agents publics doit faire l’objet de décrets non encore parus.
-
-
- Structuration de l’offre de formation
-
L’offre de formation s’élargit avec notamment:
– Le e-learning pour le diplôme préparatoire aux études comptables et financières, projet de plateforme de formation DBR à destination des partenaires de la CDC.
– Une solution multimédia pour l’apprentissage de l’anglais.
-
-
- Les contrats d’apprentissage
-
Le nombre de contrats d’apprentissage en cours s’élève à 71. 56 nouveaux contrats ont été signés depuis la mise en oeuvre de l’accord cadre.
-
-
- Préparation aux concours et examens
-
Un effort particulier a été porté sur le concours interne d’assistant technique(option MOA) et le concours d’accès à la catégorie A pour les langues.
-
-
- Le bilan de compétence
-
14 bilans de compétence ont été enregistrés en 2006 et 7 sur le premier semestre 2007.
-
-
- La valorisation des acquis de l’expérience
-
12 démarches de VAE ont été effectuées de 2006 à fin juin 2007, dont 7 intéressant la gestion des opérations des marchés financiers, 4 conduisant au diplôme préparatoire aux études comptables et financières et 1 VAE individuelle.
Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des avancements réalisés sur la période d’application de l’accord cadre
-
-
-
- La promotion (changement de corps)
-
-
Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des promotions réalisés sur la période d’application de l’accord cadre
-
-
-
- Mesures spécifiques complémentaires
-
-
– L’évolution du barème ACF pour le grade d’AAP1 a été réalisé;
– Mesures de déplafonnement, consultez les mesures réalisées
Ces mesures intéressent également les agents sous statut CAN.
-
-
- Les salariés de droit privé sous convention collective
-
-
-
-
- Promotion des employés et des techniciens supérieurs
-
-
| Type de promotion | Objectif Accord-cadre | Réalisée au 30/06/2007 |
| Employé vers Technicien supérieur | 80 | 67 |
| Technicien supérieur vers cadre | 24 | 22 |
-
-
-
- Modalités d’augmentation salariale individuelle
-
-
| Classification | Bénéficiaires au 30/06/2007 |
| Employé | 64 |
| Technicien supérieur | 76 |
| Attaché d’Etudes | 33 |
| Chargé d’Etudes A | 153 |
| Chargé d’Etudes B | 173 |
| Directeur d’Etudes | 272 |
| Total | 771 |
-
-
-
- Mesure exceptionnelle de valorisation de l’ancienneté
-
-
| Classification | Bénéficiaires au 30/06/2007 |
| Employé | 103 |
| Technicien supérieur | 65 |
| Attaché d’Etudes | 22 |
| Chargé d’Etudes A | 90 |
| Chargé d’Etudes B | 91 |
| Directeur d’Etudes | 207 |
| Total | 578 |
Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des avancements réalisés sur la période d’application de l’accord cadre
-
-
-
- La promotion
-
-
Cliquez sur ce lien pour prendre connaissance des promotions réalisées sur la période d’application de l’accord cadre
-
-
-
- Mesures spécifiques complémentaires
-
-
– L’évolution du barème ACF pour le grade d’AAP1 a été réalisé;
– Mesures de déplafonnement, consultez les mesures réalisées
- Assurer la transition entre activité professionnelle et retraite
Les modalités du droit, pour tout collaborateur en fonction dans l’établissement public, de bénéficier d’un entretien de milieu de carrière pour tracer des perspectives d’évolution, ne sont pas encore clairement définies.
-
-
- Le renforcement des dispositifs de formation
-
– 26 collaborateurs de plus de cinquante ans ont demandé à bénéficier de l’anticipation de leur Droit Individuel à la Formation.
– 3 collaborateurs de plus de cinquante ans ont bénéficié de congés formation.
-
- Transition entre activité professionnelle et retraite
-
-
- La cessation progressive d’activité bonifiée (CPAb)
-
Cette mesure n’a concerné qu’un seul collaborateur.
-
-
- La cessation anticipée d’activité pour carrière longue (CAACL)
-
Cette mesure n’a concerné que deux collaborateurs.
-
-
- l’indemnité de départ à la retraite majorée
-
Aucun collaborateur n’a bénéficié de cette mesure jusqu’à présent.
-
-
- Le congé exceptionnel de pré retraite (CEPR)
-
– 339 pré-inscriptions ont été demandées
– 315 ont été acceptées.
| Départs effectifs au 30/06/2007 | Fonctionnaires | Statut CAN | Privé |
| CEPR de 12 mois | 28 | 2 | 1 |
| CEPR de 18 mois | 2 | 2 |
-
-
- Le rachat des cotisations afférentes aux années d’études
-
– Aucun bénéficiaire jusqu’à présent.
-
-
- L’accompagnement du départ en retraite qui s’effectuerait à taux réduit
-
– Aucun bénéficiaire jusqu’à présent.
-
-
- La mise à disposition dans le cadre d’un congé solidaire
-
Les conditions de la mise à disposition dans le cadre d’un congé solidaire ont été adaptées suite aux modifications introduites par la loi de modernisation sociale de la fonction publique du 2 février 2007. Pour en savoir plus.
-
-
- L’indemnité de départ à la retraite
-
| Bénéficiaires | Fonctionnaires | Statut CAN | Privé |
| EN 2006 | 45 | 1 | 2 |
| AU 30/06/2007 | 11 | 1 | 3 |
- Les mesures spécifiques
-
- Plan épargne projet
Le plan épargne projet est toujours en gestation du côté de la Direction. Elle avait pourtant demandé aux organisations syndicales de lui transmettre, au printemps 2006, leurs propositions dans ce sens. Consulter les propositions de la CFTC.
-
- Accompagner les initiatives liées au télétravail
Une charte d’extension, à l’ensemble des Directions de l’établissement public, de l’expérimentation du télétravail conduite à la Direction des retraites de Bordeaux, a été conclue entre la Direction et les organisations syndicales.
-
- Aide à la mobilité
| Mobilité | coût en 2006 | coût au 30/06/2007 |
| Interne | 1 640 K€ | 615 K€ |
| Externe | 152 K€ | 123 K€ |
-
- Aide à la création d’entreprise
| Nbre d’aides | 6 | 3 |
-
- Epargne salariale
Le plafond annuel de la bonification employeur au titre de l’EPI et du PEE a été porté à 2 300€ par an.
-
- Médaille de la Caisse des dépôts
| Nbre de bénéficiaires | 229 | 107 |
-
- Santé et prévoyance
– Un accord a été conclu le 25 janvier 2006 définissant les conditions d’un contrat spécifique « frais soins de santé » pour les retraités de droit privé sous convention collective.
– Les dispositifs « prévoyance invalidité » pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement public devraient faire l’objet de négociations ultérieures une fois que seront clarifiées les conditions de participation des employeurs publics au financement des mutuelles de fonctionnaires.
Il n’est bien sûr pas question de tracer un bilan définitif d’un accord dont le terme est fixé à la fin 2008. Mais, en tant que signataire du dernier accord cadre, la CFTC suit attentivement la réalisation des mesures concrètes qu’il renferme en même temps que les engagements de principe qui y sont consignés.
S’agissant des mesures concrètes sur le plan quantitatif et/ou qualitatif, il faut objectivement relever qu’elles ont été ou qu’elles sont en passe d’être réalisées. Il en va ainsi des dispositions relatives à l’avancement et à la promotion des personnels.
Un point noir subsiste s’agissant de l’éventualité de l’organisation d’un concours de catégorie B. Sans écarter la mise en oeuvre de cette mesure, la Direction parait aujourd’hui plus réticente à l’envisager concrètement. Pour notre part, nous ne voulons pas que le concours annoncé de fonctionnaires de catégorie C vienne gager l’organisation d’un concours de catégorie B.
En ce qui concerne les engagements de principe, il faut bien reconnaître que la mise en oeuvre effective de certains d’entre eux se fait attendre. Le dispositif de « l’entretien de milieu de carrière » n’est pas formalisé; Le « plan épargne projet » est toujours à l’étude, tout comme l’adaptation des dispositifs de prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement public.
Ce bilan à mi-parcours permet en tout cas d’engager la réflexion sur les thèmes qui devront être abordés ou approfondis lors des négociations du prochain accord cadre. La Direction devra apporter des réponses en termes:
– de recrutement, compte tenu des départs programmés qui pourraient bien s’accélérer à l’aube d’une réforme des régimes de retraite;
– de perspectives de carrière par des mesures plus ambitieuses notamment à destination des « seniors »;
– de transition entre activité professionnelle et retraite par des dispositifs mieux adaptés aux besoins des personnels.
