Protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail à la CDC du 29 novembre 2001(ARTT)
Cette liste fixe les autorisations d’absence en vigueur à la CDC à compter du 1er janvier 2002.
Elle annule et remplace toutes autres dispositions antérieures à l’exception de celles, non mentionnées ci-après, reposant sur un dispositif légal ou réglementaire (ex : absence liée à l’exercice d’une activité liée à un mandat politique, à une activité syndicale, judiciaire, … ) ou qui donnent lieu à circulaires ou notes de service ponctuelles (ex : allocation de temps rentrée scolaire, fête du site, …).
Les autorisations d’absence accordées aux salariés mariés bénéficient, dans les mêmes conditions, aux concubins et aux partenaires d’un PACS.
Les autorisations d’absences ne s’imputant pas sur les congés annuels et pouvant les
interrompre le cas échéant sont énumérées à l’article 86.2 de la convention collective (édition 2000).
Les autorisations d’absences sont accordées pour le jour de l’événement sur production d’un justificatif ou selon les conditions définies par le texte conventionnel.
Autorisations d’absences liées à la venue/naissance d’un enfant :
* dérogation prénatale journalière : 1 h, (art 78 de la convention collective – édition 2000),
* congé de naissance : 28 jours calendaires (art 79 de la convention collective – édition 2000).
Congés pour événements familiaux : cf article 86 de la convention collective (édition 2000).
Autorisations d’absence pour la préparation et la participation à un concours ou examen.
Divers
* fêtes religieuses des différentes confessions autres que catholiques : art 86.5 de la convention collective (édition 2000).
* stages de préparation à la retraite : 5 jours ouvrés.
* anciens combattants : 1 jour ouvré par année civile.
* dérogation horaire journalière pour les mutilés : 15 minutes.
Autorisations d’absence d’une durée inférieure à la journée pour les démarches suivantes accordées sur pièces justificatives :
* convocations ou réquisition par une administration : commissariat de police, sécurité sociale pour examen de contrôle, permis de conduire.
* consultations médicales ou soins médicaux :
* les consultations ou actes médicaux en établissement de soins (hôpital ou clinique) lorsqu’il s’agit de rendez-vous concernant le salarié, un de ses enfants de moins de 16 ans ou un parent à charge,
* les consultations au cabinet d’un spécialiste lorsque celui-ci s’est trouvé dans l’obligation de retenir une heure de rendez-vous incompatible avec le respect des horaires de l’établissement (RV concernant le salarié, un de ses enfants de moins de 16 ans ou un parent à charge),
* les analyses médicales de longue durée prescrite au salarié.
* démarches urgentes et immédiates liées à des sinistres : inondations, incendies, cambriolages, ….
En outre, les personnels ont la faculté de bénéficier d’un jour exeat par année civile, non fractionnable, pour répondre à une nécessité de s’absenter pour un motif non prévu dans cette présente liste.
