Protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail à la CDC du 29 novembre 2001 (ARTT).
Cette liste fixe les autorisations d’absences en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2002. Elle annule et remplace toutes autres dispositions antérieures à l’exception de celles, non mentionnées ci-après reposant sur un dispositif légal ou réglementaire (exemple : absences liées à l’exercice d’une activité liée à un mandat politique,à une activité syndicale, judiciaire… ) ou qui donnent lieu à circulaires ou notes de service ponctuelles (exemple : allocations de temps pour rentrée scolaire, fête du site, …)
Les autorisations d’absences sont accordées pour le jour de l’événement sur production d’un justificatif.
Les autorisations d’absences accordées aux agents/salariés mariés bénéficient, dans les mêmes conditions, aux concubins et aux partenaires d’un PACS.
Les autorisations d’absences suivantes ne s’imputent pas sur les congés annuels et peuvent les interrompre le cas échéant :
- baptême, première communion ou cérémonies similaires, ou mariage d’un enfant,
- décès du conjoint, père, mère, parents du conjoint, enfant, petit enfant, grands-parents, frère, soeur,
- maladie du conjoint,
- mariage de l’agent /salarié
- congé de paternité ou adoption
Autorisations d’absences liées à la venue/naissance d’un enfant :
- dérogation prénatale journalière : 1 h.
- dérogation postnatale journalière (1 h jusqu’aux 18 mois de l’enfant) pour les personnels de droit public ou congé de naissance (28 jours calendaires) pour les personnels de droit privé.
Congés pour événements familiaux :
- mariage de l’agent ou du salarié : 5 jours ouvrés.
- paternité ou adoption : 3 jours ouvrés.
- enfant malade : âge limite des enfants à charge pour l’ouverture des droits : 16 ans.
La durée de l’absence, par année civile, est fonction de la composition de la famille et
des congés dont bénéficie le conjoint pour le même motif.
Le nombre de jours accordés est exprimé en jours ouvrés.
Nombre de jours accordés sans justificatif de l’employeur du conjoint
| Nombre d’enfants | Personnels de droit public | Salariés de droit privé |
| 1 enfant | 6 jours | 6 jours |
| 2 enfants | 7 jours | 7 jours |
| 2 enfants dont l’un de moins de 8 ans |
8 jours | 8 jours |
| 3 enfants et plus | 9 jours | 9 jours |
| 3 enfants et plus dont l’un de moins de 8 ans |
10 jours | 10 jours |
Nombre de jours accordés avec justificatif de l’employeur du conjoint
| Nombre d’enfants | Personnels de droit public | Salariés de droit privé |
| 1 enfant | 12 jours | 12 jours |
| 2 enfants | 13 jours | 13 jours |
| 2 enfants dont l’un de moins de 8 ans |
14 jours | 14 jours |
| 3 enfants et plus | 15 jours | 15 jours |
| 3 enfants et plus dont l’un de moins de 8 ans |
16 jours | 16 jours |
- maladie du conjoint de l’agent/salarié, père, mère de l’agent/salarié : 3 jours ouvrés renouvelable 1 fois
- maladie de la personne gardant un enfant en bas âge ou fermeture de la crèche ou de l’établissement scolaire préélémentaire ou élémentaire : 3 jours ouvrés
- pour des événements touchant les parents de l’agent ou du salarié :
– décès du conjoint, d’un enfant ou du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
– décès des beaux-parents (parents du conjoint) : 2 jours ouvrés
– décès des frères et soeurs : 2 jours ouvrés
– décès des grands-parents ou petits enfants : 3 jours ouvrés
– mariage d’un enfant, frère ou soeur : 1 jour ouvré
– baptême communion ou cérémonie similaire pour un enfant petit enfant,
filleul : 1 jour ouvré - autres événements
– pour les personnels de droit privé (pour des événements familiaux non cités cidessus) : 5 jours exceptionnels (par période de 12 mois)
– ou l’équivalent pour les personnels de droit public :
– décès grands parents du conjoint, gendre, belle-fille : 2 jours ouvrés,
– décès beau-frère, belle-soeur, cousin, filleul, neveu, nièce, oncle, tante, parrain, marraine : 1 jour ouvré,
– mariage beau-frère, belle-soeur, filleul(e), neveu, nièce, oncle, tante, petit-enfant : 1 jour ouvré,
– baptême, communion beau-frère, belle-soeur, frère, soeur, neveu, nièce, oncle, tante : 1 jour ouvré,
– soins à un parent proche (père, mère) ou enfant gravement malade : 12 jours consécutifs sans traitement - recherche d’appartement et déménagement suite à mutation géographique entraînant
changement de localité de résidence : 3 jours ouvrés consécutifs ou non - déménagement dans les autres cas : 1 jour ouvré
Autorisations d’absence pour la préparation et la participation à un concours ou
examen
Divers
Fêtes religieuses des différentes confessions autres que catholiques.
Stages de préparation à la retraite : 5 jours ouvrés
Anciens combattants : 1 jour ouvré
Séances d’informations organisées par la MPCDC + assemblée générale.
Dérogation horaire journalière pour les mutilés : 15 minutes.
Autorisations d’absence d’une durée inférieure à la journée pour les démarches
suivantes accordées sur pièces justificatives :
– convocations ou réquisition par une administration : commissariat de police, sécurité sociale pour examen de contrôle, permis de conduire.
– consultations médicales ou soins médicaux
• les consultations ou actes médicaux en établissement de soins (hôpital ou clinique) lorsqu’il s’agit de rendez vous concernant l’agent / salarié, un de ses
enfants de moins de 16 ans ou un parent à charge
• les consultations au cabinet d’un spécialiste lorsque celui-ci s’est trouvé dans l’obligation de retenir une heure de rendez vous incompatible avec le
respect des horaires de l’Etablissement (RV concernant l’agent / salarié, un de ses enfants de moins de 16 ans ou un parent à charge)
• analyses médicales de longue durée prescrite à l’agent / salarié
– démarches urgentes et immédiates liées à des sinistres : inondations, incendies, cambriolages…
En outre, les personnels ont la faculté de bénéficier d’un jour exeat pour répondre à une nécessité de s’absenter pour un motif non prévu dans cette présente liste.
