Que dit l’ordonnance?
– Le transfert de l’ensemble du personnel de la CAN à la CDC;
– Les agents conservent le bénéfice des dispositions définies par le statut de la Caisse autonome nationale en vigueur…, notamment au titre du déroulement de leur carrière;
– Les agents demeurent affiliés aux régimes d’assurance maladie, maternité et vieillesse, dont ils relevaient à la date du transfert;
– Les agents peuvent intégrer la convention collective de la CDC. Cette intégration ne peut être une condition préalable à l’accès de l’intéressé à un autre emploi au sein de l’étabissement public CDC;
– La garantie de leur emploi dans les conditions actuelles;
– La possibilité de mettre à disposition de la CAN des agents pour l’exercice des missions de la CAN « maintenue »
– La pérennisation de la situation actuelle des retraités de la CAN.
Lire l’analyse de la CFTC diffusée le 7 avril 2004.
