La CFTC a signé l’accord de supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012 selon les modalités suivantes et qui se traduit par le versement d’un supplément uniforme d’intéressement de 189 € au titre de 2012 :
Préambule
La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre ouvert par l’article 151 – XVII de la loi n° 2 008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie à la CDC d’accorder un intéressement au sens du droit du travail à l’ensemble de ses personnels.
En application de cette disposition, « – Les titres Ier, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble des personnels de la Caisse des dépôts et consignations ».
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet, en application de l’article L 3314 -10 du code du travail, le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012, selon les modalités définies ci – après.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les personnels ayant bénéficié au titre de l’exercice 2012 d’une prime d’intéressement versée en application de l’accord d’intéressement conclu le 29 juin 2012 au titre des exercices 2012 – 2014.
Article 3 – Montant et répartition du supplément d’intéressement
L’enveloppe globale du supplément d’intéressement est de 877 062 €.
Cette enveloppe correspond à 0.25 % de la masse salariale telle que définie à l’article 5 de l’accord d’intéressement 2012/2014, comme la somme des salaires et rémunérations bruts individuels au sens de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), versés au 31/12/2012.
Le supplément d’intéressement est réparti selon la même règle entre tous les bénéficiaires tels que définis à l’article 2 à raison de 127 € brut par bénéficiaire.
Article 4 – Versement
Le supplément d’intéressement est versé en une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard le 31 octobre 2013.
En cas de décès, la prime sera versée aux ayant-droits.
Conformément aux articles D 3313-8 à D 3313-11 du Code du travail, le salarié, le fonctionnaire ou l’agent public reçoit une fiche distincte du bulletin de paye, indiquant le montant global du supplément d’intéressement, le montant perçu par l’intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.
Chaque bénéficiaire a la possibilité de percevoir le supplément d’intéressement dans la rémunération du mois de mise en paiement ou de décider d’en verser tout ou partie sur un support d’épargne salariale.
Dans le cas d’un versement dans la rémunération du bénéficiaire, l’intéressement entre dans l’assiette de son impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et conclu au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012. Il cessera de produire ses effets avec le versement de la prime relative au dit supplément d’intéressement.
Article 6 – Information du personnel
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque salarié et agent public bénéficiaire du supplément d’intéressement.
Article 7 – Formalités de dépôt
A l’initiative de la Direction de la Caisse des dépôts et consignations, le présent accord :
– est adressé en deux exemplaires, le premier sur support papier, le second sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi;
– est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent
>> Accord de supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012
