Qui est concerné ?
Toute personne souffrant d’un handicap, d’une maladie chronique ou de problèmes de santé ayant des répercussions sur sa faculté à trouver ou conserver un emploi peut demander à être reconnu travailleur handicapé.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». (Article 70)
Pourquoi faire une demande de RQTH ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) concerne toute personne en situation de handicap. Elle a pour but de favoriser son accès et son maintien dans l’emploi. Elle confère un statut protecteur permettant de bénéficier d’aides et d’un certain nombre de droits
À quoi cela sert-il ?
La RQTH permet de bénéficier d’un certain nombre de mesures, mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi des personnes concernées, à toutes les étapes de leur vie professionnelle : recrutement, intégration, maintien dans l’emploi et adaptation des conditions de travail, formation et évolution professionnelle Ainsi, le fait d’avoir cette reconnaissance permet, à titre d’exemples :
- d’accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (article 27 ) ;
- de bénéficier de toutes les mesures de l’employeur de l’accord triennal handicap et de la convention signée avec le FIPHFP .
- des prestations particulières du COSOG réservées aux travailleurs en situation de handicap afin de faciliter leur accès aux activités sociales et culturelles proposées par l’entreprise ;
- d’avoir, sous certaines conditions, une incidence sur la retraite.
Comment l’obtenir ?
La demande de RQTH doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ) du département de résidence du demandeur. La situation sera étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), composée d’une équipe de spécialistes. La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps. Avant échéance, son renouvellement doit être demandé. Afin de faciliter ces démarches, la Caisse des Dépôts accorde, sur présentation d’un justificatif, une journée de dispense d’activités aux collaborateurs qui souhaitent déposer leur demande à la MDPH. Cette journée est également accordée pour un renouvellement de la demande.
Pour tout conseil ou information, le médecin du travail , les assistants du service social ou la Mission Handicap sont à votre écoute.
